La Cour de cassation statue sur la contravention de transparence insuffisante des vitres de la bagnole

La Cour de cassation (Chambre criminelle, 19 juin 2018, pourvoi N° 17-85.046) relève que le prévenu, qui circulait à bord de son véhicule, le 30 janvier 2017, a fait l’objet d’un procès-verbal pour conduite d’un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les art. R.316-3 et R. 316-3-1 du Code de la route.

Il appert de l’art. R. 316-3 du Code de la route, en premier lieu, que la preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l’agent verbalisateur, de ce que celle-ci n’est pas suffisante, en second lieu, qu’il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l’art. 537 du Code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %.

Le décret n° 2016-448 du 13 mars 2016 modifiant la rédaction de l’art. R. 316-3 du Code de la route, relatif à la transparence des vitres de véhicule, est entré en vigueur le 1 janvier 2017 ; le demandeur au pourvoi est donc mal fondé à contester son application à des faits constatés le 30 janvier suivant.

L’atteinte au droit de propriété des détenteurs de véhicule résultant de l’application, depuis le 1er janvier 2017 aux véhicules maintenus en circulation à cette date, de la réglementation sur la transparence des vitres n’est pas disproportionnée au regard des exigences de sécurité routière et d’ordre public.images

Pour déclarer le prévenu coupable de contravention à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, le jugement attaqué se borne à viser le procès-verbal. En prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, ne comportait pas de constatations au sens de l’art. 537 du Code de procédure pénale, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision.

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