Le Conseil d’Etat a validé l’obligation de recourir à un architecte pour une construction d’une maison de 150 m2 au moins

Le Conseil d’Etat (Chambre 1, 18 mai 2018, req. N° 408.059) dit que par les dispositions critiquées de l’art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et de l’art. L. 431-3 du Code de l’urbanisme, destinées à favoriser la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant et le respect des paysages naturels ou urbains, le législateur a poursuivi un objectif impérieux d’intérêt général.

Ces dispositions n’introduisent aucune discrimination, directe ou indirecte, en fonction de la nationalité du professionnel considéré ou, s’agissant d’une société, de la localisation de son siège.Unknown

En prévoyant que les personnes physiques édifiant ou modifiant pour elles-mêmes une construction, à moins qu’elle ne soit à usage agricole, devraient nécessairement recourir à un architecte pour établir le projet architectural joint à la demande de permis de construire si la surface de plancher de la construction excède 150 m2, le législateur a adopté des mesures qui sont propres à garantir l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, au regard notamment de la surface moyenne de plancher des maisons individuelles faisant l’objet de permis de construire délivrés à des particuliers. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte a été pris sur le fondement de dispositions qui méconnaîtraient l’art. du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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