La vente à réméré dissimulait une opération illicite

  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 15 mai 2018, RG N° 17/02042:

La vente avec faculté de rachat ou vente à réméré, qui constitue en général un instrument de crédit, en ce qu’elle permet au propriétaire d’un immeuble de se procurer les fonds dont il a besoin par la vente de cet immeuble, tout en conservant l’espoir d’en recouvrer la propriété le jour où il sera revenu à meilleure fortune, en restituant à l’acheteur le prix et ses accessoires, peut constituer un pacte commissoire prohibé lorsque, portant sur la résidence principale du vendeur, elle dissimule une opération de crédit et qu’elle a pour objet d’éluder les dispositions protectrices des droits des emprunteurs relatives au taux de l’usure.images

Tel est le cas ici, la vente litigieuse avec faculté de rachat moyennant le paiement du prix de 493’696 euro avant l’expiration d’un délai de 2 ans constituant un pacte commissoire prohibé. En effet, l’acte litigieux mentionnait une valeur du bien entre 820’000 euro et 828’000 euro, de sorte que le prix convenu de 380’000 euro restait très éloigné des prix du marché. Ce point constitue un indice supplémentaire de la nature de l’opération, soit l’existence d’un prêt à caractère usuraire résultant de la différence entre le prix de vente et le prix de rachat rapportée à la durée de la convention, et de la majoration de la rémunération de l’acquéreur par le versement d’indemnités de jouissance dont le montant annuel correspond à près de 9% du prix d’achat.

Le fait que l’acte litigieux mentionne une valeur du bien vendu à 820’000 euro et 828’000 euro ne saurait établir la connaissance par le vendeur de la nullité affectant l’acte de sorte que la confirmation de l’acte nul ne peut être retenue. Il convient donc d’annuler la vente, et d’ordonner la restitution du prix, sans que l’occupation du bien par le vendeur censé en être resté propriétaire ne puisse conduire à mettre à sa charge une quelconque somme au titre de l’occupation des lieux.

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