Assurance invalidité du prêt pour financer un bien indivis ; elle profite aux deux concubins

Pour la Cour de cassation (Civ. 1re, 28 mars 2018, RG n° 17-18.127), le jeu de l’assurance invalidité, souscrite par un seul des concubins, pour le remboursement du prêt destiné à financer l’acquisition d’un immeuble indivis ne donne pas lieu à indemnité au profit de celui-ci. L’extinction de la dette profite alors à l’autre concubin, sans qu’il n’ait à s’acquitter de sa part contributive.

Il résulte de l’art. 815-13 du Code civil que, lorsqu’un indivisaire a fait des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité.

Pour dire que les échéances de l’emprunt remboursées par l’assureur au titre de l’assurance invalidité souscrite par M. X doivent être considérées comme ayant été versées par l’indivisaire personnellement, de sorte que celui-ci peut prétendre à une créance sur l’indivision, l’arrêt d’appel retient qu’il a continué à assumer la charge des remboursements du prêt immobilier à partir de son compte bancaire puis a perçu l’indemnité versée par l’assureur pendant la durée de son invalidité.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les échéances de l’emprunt versées à l’établissement prêteur par M. X lui avaient été remboursées par l’assureur au titre de la garantie invalidité, de sorte que l’indivisaire n’avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

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