L’action fondée sur l’enrichissement sans cause, après rupture du concubinage, ça ne marche jamais

  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 29 mars 2018, RG n° 16/02804):

Les parties ont vécu en concubinage de juin 2008 à novembre 2011.

Elles ont établi leur résidence dans la dépendance d’une maison, sise […], appartenant à M. R et à son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce (prononcé par jugement du 1er juin 2012 du Tribunal de grande instance de Strasbourg), et y ont effectué des travaux, notamment la construction d’un garage, d’une terrasse et d’une piscine.

Suivant acte du 14 mars 2013, Mme F a fait assigner son ex-concubin, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (action de in rem verso), aux fins d’obtenir qu’il l’indemnise des travaux qu’elle a financés, et des dettes qu’elle a payées pour son compte, sollicitant en outre 2’500 euro à titre de dommages et intérêts pour du mobilier lui appartenant qu’il ne lui a pas restitué.

L’ex-concubine est déboutée de son action intentée à l’encontre de son ex-concubin, sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Si elle justifie avoir financé des travaux ans le bien immobilier de son concubin pour un montant total de 10’795 euro, son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif de l’ex-concubin ne sont pas dépourvus de cause. En effet, l’ex-concubine a été hébergée dans ce bien durant au moins trois années, de sorte que la somme qu’elle a investie, rapportée sur cette durée, n’apparaît pas excessive.images

L’ex-concubine est déboutée de sa demande tendant au remboursement par l’ex-concubin de diverses sommes sur le fondement de l’enrichissement sans cause. D’autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune et chacun d’eux doit, faute de volonté exprimée à cet égard, supporter définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. D’autre part, les virements bancaires à son concubin d’un montant total de 9’546 euro, ne peuvent donner lieu à indemnité, dès lors que l’absence de contrepartie n’est pas établie.

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