Mois : juin 2018

Adoption annulée : l’adoptant entretenait une relation adultère avec l’une des jumelles adoptées

Cour d'appel de Montpellier, Chambre 3 B, 2 mai 2018, RG N° 16/07205:` Les enfants biologiques de l'adoptant sont recevables en leur action en tierce opposition au jugement d'adoption simple. L'adoptant, aujourd'hui décédé, a adopté des jumelles étrangères âgées de 22 ans alors qu'il avait lui-même 70 ans. Le tribunal ayant prononcé l'adoption n'a pas été informé de l'existence … Lire la suite

Plus besoin de permis de construire pour les éoliennes, seule une autorisation environnementale ….

Conseil d'Etat CE, 14 juin 2018, req. n° 409.227, seera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, dont l’annulation était poursuivie dans le cadre de la présente affaire, dispense de permis de construire les projets d’installation d’éoliennes terrestres quand celles-ci sont soumises à autorisation … Lire la suite

C’est l’histoire et le jugement d’un notaire pas très futé (vente par nu-propriétaire et usufruitier de 13 ans)

Tribunal de grande instance de Bordeaux, Chambre civile 1, 23 mai 2017, RG N° 12/10460 : En sa qualité de professionnel du droit, le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il reçoit. Dans cette affaire, le notaire a rédigé l'acte authentique de vente d'un appartement soumis au statut de la copropriété, vendu par … Lire la suite

Le compromis de vente ne prévoyant rien, est-ce que je peux garder la chaudière de chauffage de la maison que je vends ?

Cela dépend. Curieusement la question se pose assez rarement du moins devant les tribunaux. Cependant la Cour de cassation, en 1989, a tranché de façon précise sur un litige de cette nature (Chambre civile 1, 7 mars 1989, RG n° 85-15.123). Ayant été adjudicataires (acquéreurs aux enchères) d'un immeuble qui, appartenant à M. B était … Lire la suite