Month: juillet 2018

31 juillet 2018: Liberté d’installation des notaires : proposition de carte 2018-2020

Le processus d'ouverture progressive de la profession notariale  donne des résultats encourageants et doit se poursuivre. En application de la « loi Macron », l'Autorité de la Concurrence (ADLC) formule de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l'installation de nouveaux notaires. L'Autorité identifie 230 zones d'installation libre sur 306 zones du territoire et  y … Lire la suite

Eoliennes et avions ne font pas bon ménage

Les projets de construction et d'installation des éoliennes nécessitent une autorisation spéciale dans le cadre d'une législation distincte des dispositions d'urbanisme. L'autorité compétente pour la délivrance du permis de construire doit alors recueillir l'accord exigé. L'obtention de cet accord est une obligation. En son absence, le permis doit être refusé. Selon le Conseil d'Etat (9 … Lire la suite

La preuve d’un prêt entre concubins

La cour d'appel de Rennes (arrêt du 27 avril 2018, RG 15/03485)  se prononce sur le litige né entre deux ex-concubins à propos d'une reconnaissance de dette. La concubine a agi en remboursement d'une somme d'argent qu'elle soutenait avoir prêté à son ex-compagnon. Pour faire la preuve de sa créance, elle avait une reconnaissance de … Lire la suite

Les notaires lettons conseillent et instrumentent en ligne

Depuis le 1er juillet 2018, le portail des notaires assermentés lettons http://www.notary.lv offre des conseils vidéo en ligne et des services notariés à distance. Il est possible de recevoir des services en ligne tels que l'octroi d'une procuration ou d'un consentement, l'ouverture d'une succession, l'obtention de conseils juridiques, la formalisation d'un divorce, la préparation de … Lire la suite

Colocation : Faute de trouver un locataire de remplacement, le locataire sortant reste tenu solidairement pendant 6 mois.

Cour d'appel de Colmar, 3e ch., 16 avr. 2018, n° 16/01761 : L'article page 7 du contrat de bail dénommé "clause de solidarité – indivisibilité" mentionne qu'il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous le nom de LOCATAIRE, et leurs ayants causes, pour le paiement de toutes les sommes dues en application … Lire la suite