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31 juillet 2018: Liberté d’installation des notaires : proposition de carte 2018-2020

Le processus d’ouverture progressive de la profession notariale  donne des résultats encourageants et doit se poursuivre.

En application de la « loi Macron », l’Autorité de la Concurrence (ADLC) formule de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux notaires.

L’Autorité identifie 230 zones d’installation libre sur 306 zones du territoire et  y recommande l’installation libérale de 700 nouveaux notaires d’ici 2020.

Le communiqué de l’ADLC et la nouvelle carte.

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La mission du notaire commis pour un partage judiciaire

La Cour d’appel de Bourges (Chambre civile, 5 juillet 2018, RG N° 16/01248)
dit et juge qu’il doit être fait droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roland T, décédé à Nevers le 8 septembre 2013, laissant pour lui succéder ses deux filles nées de son union avec Marie-Claire I, sa seconde épouse dont il est divorcé : Stéphanie T et Olivia T.
La Cour déclare charger le président de la chambre départementale des notaires de procéder aux opérations, avec faculté de délégation à l’un des notaires de la chambre, y compris le notaire choisi par l’ensemble des héritiers pour faire ces opérations.notaire
Il n’y a, à l’encontre de ce dernier (notaire de la famille), aucune doléance particulière formulée par une partie.
Il appartiendra à la cohéritière, dans le cadre de ces opérations, de déclarer toutes les sommes qui ont pu lui être remises à titre de don par le défunt, étant prématuré de se prononcer sur l’application de la sanction du recel successoral à ces éventuelles sommes.
S’agissant des relevés d’opérations de comptes ouverts au nom du défunt des deux années précédant le décès ou de l’historique des capitaux versés par les compagnies d’assurance, il appartiendra aux parties qui les détiennent de produire spontanément ces pièces entre les mains du notaire. En cas de difficultés, le notaire ou les parties saisiront le juge commis à la surveillance des opérations.
Il entre normalement dans la mission du notaire de calculer, le cas échéant, la valeur de l’usufruit de la concubine ou encore de s’assurer que les dons et legs consentis par le défunt n’excèdent pas la quotité disponible.
P.S. : Le notaire traîne dans le règlement de la succession : un forum. Et il est toujours possible de m’entretenir de vos difficultés en tel cas, via la page contact du blog.

La non-reconduction du mandat de recherche de l’agent immobilier

  • Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 28 mai 2018, RG n° 16/03392 :

Le 20 septembre 2013, Mme Ghislaine D épouse F a régularisé un mandat dit « d’acheter » avec l’Eurl Volvestre Immobilier d’une durée de 3 mois renouvelable tacitement dans la limite d’un an pour la recherche d’une maison de village avec jardin, trois chambres et combles au Mas d’Azil (09) au prix de 300’000 EUR.Unknown

Par acte du 12 janvier 2015 l’Eurl Volvestre Immobilier a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Foix Mme Ghislaine D épouse F en versement de la commission à laquelle prétendait avoir droit.

En application des dispositions de l’art. L. 136-1 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ces dispositions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. L’agence immobilière ne conteste pas n’avoir pas informé la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Dès lors, la mandante ayant dénoncé le mandat de recherche le 5 avril 2014, ledit mandat de recherche s’est trouvé caduc à la date de sa dénonciation.

Par ailleurs il n’est pas contesté que la mandante a acheté, le 27 juin 2014, un immeuble qu’elle avait visité par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Cependant, ce bien immobilier n’était pas encore mis en vente et l’agence immobilière ne bénéficiait d’aucun mandat pour vendre cet immeuble. L’agence immobilière ne justifie d’aucune démarche entre les parties aux fins de conclusion de la vente, après cette visite. La mandante n’a donc commis aucune faute.

L’agence immobilière doit donc être déboutée de sa demande de paiement de sa commission et de sa demande subsidiaire d’indemnisation.

L’appartement loué en meublé n’était pas net

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 17 mai 2018, RG N° 15/24135 :

Maria, résidant en Ukraine, a donné à Mme Françoise B mandat de l’assister dans la recherche d’un appartement situé à Paris en vue d’un séjour avec des membres de sa famille du 29 juin au 25 août 2013.

Dans le cadre de cette recherche, la société Propriétés Parisiennes Sotheby’s a présenté à Mme Françoise B un appartement appartenant à M. James C, et situé […] .

Le 30 mai 2013 Maria a conclu avec M. James C, par l’intermédiaire de la société Sotheby’s, un contrat de location meublée portant sur ce bien immobilier au loyer de 15’000 euro par mois soit au total pour le séjour la somme de 28’500 euro.

Arrivée sur place le 29 juin 2013 Maria a formulé par courriel adressé à Mme Françoise B. des reproches portant principalement sur l’état de propreté, l’encombrement de certains espaces, l’hygiène, l’ameublement, la sécurité ainsi que la décoration du logement

C’est en vain que la locataire demande l’annulation du contrat de location meublée, portant sur un appartement pour 8 personnes pour un séjour de deux mois. Elle invoque une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée. Or, l’ameublement de l’appartement était conforme aux photographies fournies à la locataire, présentant des meubles d’aspect ancien, disparates et usagés. La preuve n’est pas apportée de la dangerosité d’un escalier. Quant au manque de propreté dans la cuisine et la buanderie, à la présence d’aliments dans le congélateur et le réfrigérateur et à l’encombrement d’un coin de la cuisine par des objets divers, cela ne concerne que des aspects limités de la location elle-même, et rien ne permet en conséquence d’affirmer qu’ils aient porté sur des qualités substantielles de l’appartement convenues entre les parties et en considération desquelles celles-ci ont contracté.images

Mais, s’agissant d’un appartement loué en meublé pour près de deux mois, le bailleur était tenu de prendre les dispositions nécessaires pour livrer un logement propre, dégagé d’objets susceptibles de l’encombrer et exempts de produits alimentaires périssables. Le manque de propreté, la présence d’aliments, ainsi que l’encombrement, ci-dessus relevés, montrent un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Ce manquement engage la responsabilité contractuelle du bailleur vis-à-vis de la locataire. Il convient de fixer à 20 % du montant des loyers versés l’indemnité destinée à compenser le dommage subi par la locataire.

Le notaire sanctionné disciplinairement ne peut être inscrit au barreau

La Cour d’appel de Grenoble (1re Ch. civ., 26 juin 2018, N° 18/00804) juge que doit être rejeté le recours formé par le notaire à l’encontre de la décision du conseil de l’ordre des avocats qui a rejeté sa demande d’inscription au barreau des avocats.

En l’espèce, le notaire a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour une violation caractérisée des règles professionnelles ainsi que des faits contraires à la probité, à l’honneur et à la délicatesse, portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Le notaire fait valoir qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales et que la sanction prononcée à son encontre par la chambre de discipline des notaires est la troisième peine dans l’échelle des sanctions. Toutefois, le conseil de l’ordre a pour tâches, notamment, de maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d’exercer la surveillance que l’honneur et l’intérêt de ses membres rendent nécessaire. Ainsi, tout candidat qui satisfait aux conditions d’accès à la profession n’a pas à être automatiquement admis. Or, l’examen des différents griefs retenus à l’encontre du candidat étaient tous à l’avantage financier du notaire, ce qui dément son affirmation qu’ils ont pour seule origine un manque de compétence en matière tarifaire.

Dès lors que dans sa vie professionnelle antérieure, le notaire a contrevenu aux principes de probité, d’honneur, de délicatesse et de désintéressement, sur lesquels repose la profession d’avocat, c’est à bon droit que le conseil de l’ordre a refusé son inscription au barreau.

Eoliennes et avions ne font pas bon ménage

Les projets de construction et d’installation des éoliennes nécessitent une autorisation spéciale dans le cadre d’une législation distincte des dispositions d’urbanisme. L’autorité compétente pour la délivrance du permis de construire doit alors recueillir l’accord exigé. L’obtention de cet accord est une obligation. En son absence, le permis doit être refusé.images.jpg

Selon le Conseil d’Etat (9 juill. 2018, req. n° 414.419), il importe peu que l’autorité compétente pour donner son accord se soit prononcée, pour le refuser, sur un fondement juridique qui n’était pas celui sur lequel elle n’était pas interrogée. L’absence d’accord fait obstacle à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé des armées devaient dans cette affaire être sollicités car les éoliennes dépassaient 50 m de hauteur. Par l’effet d’un arrêté du 25 juillet 1990, elles entraient pour cette raison dans le champ des dispositions du Code des transports qui soumettent à autorisation spéciale les installations qui, par leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. Des contraintes radioélectriques sont susceptibles de faire partie de ces obstacles, juge encore le Conseil d’Etat.

La preuve d’un prêt entre concubins

La cour d’appel de Rennes (arrêt du 27 avril 2018, RG 15/03485)  se prononce sur le litige né entre deux ex-concubins à propos d’une reconnaissance de dette.

La concubine a agi en remboursement d’une somme d’argent qu’elle soutenait avoir prêté à son ex-compagnon. Pour faire la preuve de sa créance, elle avait une reconnaissance de dette. Mais cet acte sous signature privée ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en lettres exigée par l’art. 1326 ancien du Code civil.

Confirmant le jugement du TGI attaqué, la cour d’appel rappelle que l’omission de cette formalité est sans influence sur la validité de l’obligation elle-même, l’acte irrégulier au regard de ce texte constituant néanmoins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à cet acte. À cet égard, elle a considéré que les relevés de compte faisant apparaître des avances effectuées par la concubine durant la vie commune ne sauraient constituer des éléments de preuve complémentaire émanant de son ex-compagnon corroborant l’engagement de ce dernier de procéder au remboursement de la somme mentionnée dans la reconnaissance de dette.

Madame, qui a échoué à produire en première instance comme en appel des preuves complémentaires extrinsèques émanant de monsieur et corroborant la reconnaissance de dette régularisée par ce dernier le 2 octobre 2009, est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 5’000 euro, montant de la reconnaissance de dette.

Les notaires lettons conseillent et instrumentent en ligne

Depuis le 1er juillet 2018, le portail des notaires assermentés lettons www.notary.lv offre des conseils vidéo en ligne et des services notariés à distance. Il est possible de recevoir des services en ligne tels que l’octroi d’une procuration ou d’un consentement, l’ouverture d’une succession, l’obtention de conseils juridiques, la formalisation d’un divorce, la préparation de la vente d’un bien immobilier et la réalisation de la transaction, et la rédaction d’un testament.images

Une consultation vidéo en ligne peut être demandée sur www.notary.lv sous « Trouver un notaire » (« Meklet notaru ») en sélectionnant n’importe quel notaire et en indiquant le service requis. Le coût dépendra du type de service. Les services reçus peuvent être payés en passant par n’importe quelle banque (CNUE, actualité, 13 juill. 2018).

Colocation : Faute de trouver un locataire de remplacement, le locataire sortant reste tenu solidairement pendant 6 mois.

  • Cour d’appel de Colmar, 3e ch., 16 avr. 2018, n° 16/01761 :

L’article page 7 du contrat de bail dénommé « clause de solidarité – indivisibilité » mentionne qu’il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous le nom de LOCATAIRE, et leurs ayants causes, pour le paiement de toutes les sommes dues en application du bail. Les locataires désignés page 1 du bail sont Mme Alexia D et M. Kenny C. Dès lors, en présence de cotitulaires solidaires d’un bail d’habitation, le congé donné par l’un des cotitulaires du bail est inopposable à l’autre. Seul le congé donné par tous les colocataires met fin au bail.

En vertu de la clause de solidarité, le locataire qui a donné congé reste néanmoins tenu avec son colocataire au paiement des loyers et des charges, bien qu’il ait quitté les lieux.

Cependant, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 applicable en l’espèce qui a modifié l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité du colocataire auteur du congé prend fin à la date d’effet du congé, à la double condition que ce congé ait été régulièrement délivré et qu’un « nouveau colocataire figure au bail » (autrement dit, que le locataire ayant quitté les lieux soit remplacé). Si ces conditions ne sont pas remplies (ainsi lorsque le congé est irrégulier ou que le locataire sortant n’a pas de remplaçant), la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

Dans cette affaire, Mme Alexia D a fait valoir qu’elle ne peut être tenue du paiement des loyers après l’expiration de son préavis d’un mois suite aux lettres recommandées qu’elle a envoyées à son bailleur les 11 et 15 juin 2015. En réponse à cet argument auquel le premier juge n’a pas répondu, M. Christian F, le propriétaire, soutient que Mme D ne justifie pas de l’envoi de ces lettres recommandées. Mme Alexia D a bie, produit une lettre datée du 20 mai 2015, mais envoyée le 10 juin 2015 à M. Christian F en recommandé revenue avec la mention « non réclamé » ; elle ne justifie pas avoir été remplacée par un autre colocataire dans le logement en cause et la solidarité avec M. Kenny C vis-à-vis de son bailleur, M. Christian F, devait donc s’éteindre le 10 décembre 2015, soit six mois après la date d’effet du congé au 10 juillet 2015, Mme Alexia D justifiant être allocataire du RSA au 28 juin 2015 et bénéficiant donc d’un congé d’un mois.

En conséquence, si le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a condamné Mme Alexia D, solidairement avec M. Kenny C, à payer l’arriéré locatif arrêté au 18 septembre 2015, il sera infirmé en ce qu’il a condamné Mme Alexia D à payer la somme de 380 euro au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 18 septembre 2015 jusqu’à l’évacuation des lieux qui s’est déroulée en avril 2016 et il y aura lieu de la condamner à payer la somme de 380 euro au titre de l’indemnité d’occupation du 18 septembre 2015 au 10 décembre 2015.

Réparation du préjudice moral du client de l’avocat qui a commis des erreurs

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 6 juillet 2018, RG N° 17/00618:

Courant 2006, M. G a mandaté maître C. avocat au barreau du Val de Marne, afin qu’il dépose plainte contre X à la suite de la chute, entre août 2002 et mars 2003 du cours de l’action Alstom, dont il détenait alors plus de 500 000 titres acquis entre mai et août 2002.

L’avocat a déposé, début juillet 2006, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre une plainte contre X fondée notamment sur les dispositions des art. L 465-1 et L 465-2 du code monétaire et financier.

Le 14 août 2006, le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre a écrit à l’avocat qu’il ne pouvait donner suite à sa plainte en application de l’article 704-1 du code de procédure pénale. images

L’avocat doit en l’espèce voir sa responsabilité engagée pour avoir déposé la plainte devant un tribunal incompétent. En outre, l’avocat n’a pas avisé le client de la réponse du doyen des juges d’instruction, manquant ainsi à son obligation d’information. Par ailleurs, en n’invitant pas alors le client à saisir le procureur de la République, l’avocat a manqué à son devoir de conseil. Il a encore donné une information inexacte au client en prétendant que la plainte déposée n’avait pas été recevable compte tenu d’un changement de législation survenu postérieurement. Il s’est enfin abstenu de déposer la seconde plainte qu’il évoquait dans son courriel alors qu’il n’avait pas subordonné expressément son envoi au paiement d’une provision ou à de nouvelles instructions du client.

S’il n’y a pas lieu d’indemniser un préjudice matériel, en l’absence de preuve d’une perspective de succès de la plainte qui devait être déposée, le client a cru à tort pendant trois ans, compte tenu des fautes de l’avocat, que son dossier était traité utilement. Ce préjudice moral doit être indemnisé par la somme de 10’000 euro.

Thème : Independent Publisher 2 par Raam Dev