Le notaire aurait dû l’informer du risque qu’elle prenait d’acheter une maison avec son concubin

  • Cour d’appel de Rennes, 13 février 2018, n° 16/03023 :

Francine et Orlando vivent en  concubinage ; ils ont acquis un immeuble en indivision et chacun pour moitié alors que, d’une part, l’acquisition était financée à 70 % par Francine et que, d’autre part, Orlando était artisan et présentait, de ce fait, un risque de mise en liquidation judiciaire. Ce risque s’étant réalisé, le mandataire judiciaire a provoqué la liquidation et le partage de l’indivision, l’immeuble étant vendu aux enchères à un prix très inférieur à celui auquel les concubins l’avaient acquis. La concubine a recherché la responsabilité professionnelle du notaire. La décision de la cour d’appel de Rennes renseigne sur l’étendue de l’obligation du notaire, retenant que si l’absence de conseil ne pouvait lui être reprochée, une information de sa part était nécessaire.images

La requérante, non complètement informée, a perdu une chance de modifier le projet d’acquisition. Cette perte de chance s’avère toutefois d’une importance moyenne, dès lors que les acquéreurs souhaitaient ne pas procéder à l’acquisition de l’immeuble grâce au financement d’un seul d’entre eux. En outre, les relations affectives au sein du couple expliquent une telle acquisition indivise.

Infirmant la décision entreprise qui avait débouté la concubine requérante de sa demande indemnitaire, la cour lui alloue une somme de 10’000 euro en réparation du préjudice résultant du manquement de l’officier public à son devoir d’information.

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