Un usufruitier est un copropriétaire comme les autres

Pour la Cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 2, 21 mars 2018, RG N° 15/09907),
il est constant que l’usufruitier, devant, sauf désignation d’un mandataire commun, être considéré comme un copropriétaire au sens de l’art. 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dispose du droit de contester une assemblée générale des copropriétaires ; en l’absence de désignation d’un mandataire commun, le délai requis pour contester une assemblée générale des copropriétaires ne court pas à l’égard d’un usufruitier qui n’a pas été convoqué à cette assemblée.images

Selon l’art. 23, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : en cas d’indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic. Il est constant que tant que le mandataire commun n’a pas été désigné conformément à ce texte, le syndic doit, à peine de nullité, convoquer à l’assemblée générale des copropriétaires tous les titulaires de droits sur le lots, c’est à dire l’usufruitier et le nu-propriétaire, et que la notification du procès-verbal doit être effectuée à l’égard des deux.

En application de l’art. 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, tous les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale des copropriétaires et que si un seul d’entre eux est omis, la nullité de l’assemblée en son entier est encourue.

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