L’héritier déshérité a le droit d’obtenir copie du testament

L’héritier non réservataire a un intérêt légitime à se voir communiquer une copie du testament qui le prive de sa vocation successorale. Il a le droit de prendre connaissance du contenu de l’acte pour en apprécier la cohérence, la validité, le sens de ses dispositions, et ainsi pour préserver ses droits éventuels à la succession.

Dans cette affaire portée devant la Cour d’appel de Reins (Chambre civile 1, section 2, 18 mai 2018, N° 17/02571),  le notaire a été autorisé à délivrer au demandeur une copie du testament établi par le de cujus.

Sur requête de Louis-Marc J, par ordonnance du 24 janvier 2017, la présidente du Tribunal de grande instance de Reims avait ordonné à maître Jérôme G, notaire à Reims, de délivrer à lui Louis-Marc J, en sa qualité d’héritier et ayant droit, copie des actes et testaments laissés par monsieur Albert J, son oncle paternel, à son décès.

Le 18 mai 2017, MM. Maurice, William et Serge K ont fait assigner M. Louis-Marc J en rétractation de ladite ordonnance, faisant valoir qu’il était intervenu auprès du notaire en charge de la succession, lequel l’avait informé par courrier du 6 octobre 2016 de ce que M. Albert J avait formellement exclu de sa succession les enfants de son frère Lucien J et de son frère Edmond B ainsi que leurs descendants.

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Par ordonnance de référé du 8 septembre 2017, la présidente du TGI a rétracté l’ordonnance du 24 janvier 2017 et condamné M. Louis-Marc J aux dépens et au paiement à MM. K. d’une somme de 3’000 euro sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile.

Le 3 octobre 2017, M. Louis-Marc J a fait appel de cette décision. La cour d’appel lui a donné satisfaction comme il est indiqué plus haut.

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