Petit arrangement entre amis : le bail verbal

La Cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 3, 22 mars 2018, RG N° 16/16763) constate que la preuve est apportée du bail verbal.

Le locataire, qui s’était lié d’amitié avec la bailleresse, ce qui explique l’absence d’écrit, justifie avoir souscrit une assurance habitation depuis au moins 2008 et, après le décès de la bailleresse et l’identification des héritiers, avoir réglé l’arriéré de loyers depuis le décès au notaire chargé de la succession. Les héritiers l’ont reconnu comme locataire en encaissant les loyers sans réserve, en lui notifiant la mise en vente de l’immeuble et en lui transmettant les coordonnées de l’acheteur pour le règlement du loyer.Unknown

Le bail verbal n’a certes pas date certaine, mais il est opposable à l’acheteur de l’immeuble dès lors que ce dernier avait connaissance du contrat de bail lors de la conclusion de la vente. En effet, les stipulations de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente précisent que l’appartement est donné à bail verbal et que le prix de vente a été fixé en tenant compte précisément de l’occupation des lieux.

L’acquéreur de l’immeuble est donc débouté de sa demande d’expulsion. Il doit également être débouté de sa demande de fixation du loyer à 2’500 euro par mois à compter de son acquisition. Assurément, l’accord des héritiers de la bailleresse et du locataire sur un loyer fixé à 705 euro par mois est établi et cet accord fait la loi des parties.

L’acquéreur de l’immeuble, en sa qualité de marchand de biens, ne pouvait se méprendre sur la portée de la clause rédigée en gras relative au bail verbal et qui expliquait expressément le prix réduit qui lui était demandé pour le bien litigieux. Le caractère abusif et téméraire de l’action telle que qualifiée par le premier juge a été réitéré en appel, causant un préjudice moral au locataire qui justifie l’allocation de 4’000 euro à titre d’indemnisation.

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