Responsabilité du propriétaire des chiens qui attaquent une joggeuse

En raison d’un fort vent, une branche d’arbre s’est cassée et elle est tombée sur la clôture d’un enclos, servant de chenil à plusieurs chiens bergers croisés malamute qui ainsi ont pu en sortir. Monsieur H, le propriétaire, rapporte lui même ces circonstances, expliquant qu’après avoir constaté que les chiens étaient partis, il a pris sa voiture pour aller les récupérer. Il n’aurait appris qu’ensuite, après les avoir à nouveau enfermés, qu’ils avaient attaqué une personne. Selon madame G, lors de son footing, elle a été encerclée par les 5 chiens, qui l’ont faite tomber et mordue à plusieurs endroits de son corps et de ses membres.images.jpg

Pour la Cour d’appel de Chambéry, Chambre 2 (14 juin 2018, RG 17/01203) :

Selon l’art. 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

La décision de classement sans suite prise par monsieur le Procureur de la République est insuffisante à écarter, pour le juge civil, la responsabilité du propriétaire des animaux, alors que le texte rappelé ci dessus, pose au contraire une présomption de responsabilité pour lui et que la victime n’a pas à démontrer, pour être indemnisée, la faute qu’il a pu commettre. La Cour de Cassation à cet égard a pu rappeler que les juges inverseraient la charge de la preuve, s’ils exigeaient de la victime qu’elle démontre l’existence d’une faute.

Il revient au contraire à monsieur H pour s’exonérer, d’établir la cause étrangère ou le fait d’un tiers ayant les caractères de la force majeure. Le fait que la météorologie envisage un vent, fort, à tempétueux, ne saurait à cet égard dispenser monsieur H de sa responsabilité et le premier juge a  bien caractérisé en quoi, la chute d’une branche sur un enclos ne peut dispenser le propriétaire de devoir réparation, alors au demeurant que des chiens en meute peuvent être plus dangereux que seuls, même si leur comportement n’avait pas été relevé jusqu’alors comme agressif en particulier par leur vétérinaire.

Le propriétaire des chiens doit donc être déclaré responsable du préjudice qu’ils ont causé lorsqu’ils se sont échappés avec à ses cotés son assureur la société Pacifica.

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