La prestation compensatoire doit tenir compte du partage des charges entre l’ex et son nouveau compagnon

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y.

L’arrêt d’appel retient que Mme Y qui n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, a pour seules ressources les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 271 du Code civil, ensemble l’art. 270 du même code.

Arrêt de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, 4 juillet 2018 (pourvoi 17-20.281).

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