Une procédure de licitation permet-elle à l’huissier de pénétrer « de force » au domicile ?

Le 12 février 2015, M. X a porté plainte et s’est constitué partie civile contre M. Z, huissier de justice, et tous autres, en exposant que ce dernier avait pénétré dans son domicile, le 6 novembre 2012, en forçant les serrures et sans autorisation, et qu’il a prétendu faussement avoir agi dans le cadre d’une procédure de commandement de payer valant saisie immobilière du 28 février 2011, visée dans sa demande à la préfecture et son procès-verbal descriptif, alors qu’une telle procédure n’existait pas, mais qu’il existait seulement une procédure de licitation qui n’autorise pas une pénétration de force au domicile.images

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu frappée d’appel par la partie civile.

Pour confirmer l’ordonnance, l’arrêt d’appel expose, sur les infractions prévues aux art. 226-4 et 432-8 du Code pénal, que, dès lors que l’huissier de justice a agi en vertu d’un titre exécutoire, en l’espèce un jugement confirmé par arrêt de cour d’appel et a respecté les textes régissant la pénétration dans le domicile du requis en s’entourant de la force publique, ainsi qu’il est mentionné dans son procès-verbal, aucune de ses deux infractions ne peut être constituée. Les juges énoncent que l’affirmation concernant les dégradations qui auraient été commises n’est étayée par aucun élément. Ils retiennent, sur les infractions de faux et usage, que les écrits évoqués par la partie civile contiennent des erreurs puisqu’ils font référence à une procédure de saisie immobilière et un commandement de payer qui n’existent pas, mais qu’il ne résulte d’aucun élément des preuves de l’intention coupable, même si la procédure a établi un comportement léger, et qu’ils en déduisent l’absence de charges suffisantes pour caractériser l’élément intentionnel des infractions sus-visées.

Pour la Cour de cassation (Chambre criminelle, 19 juin 2018, pourvoi N° 17-86.929) cette décision, dont il résulte que l’information était complète et qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction, est justifiée.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.