L’avocat pète les plombs devant les salariées de son cabinet

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2018, RG N° 17-86.737:

Pour condamner l’avocat, la cour d’appel énonce en particulier que les déclarations des victimes sont précises, réitérées et confirmées par plusieurs témoins et que le fait que d’autres auditions réalisées au cours de l’enquête ne le mettent pas en cause, étant observé qu’aucune n’est en sa faveur, peut s’expliquer par la crainte des intéressés de perdre leur emploi, de même que la circonstance que, dans la période postérieure à celle des faits dont la juridiction est saisie, les nouveaux salariés ne se soient pas plaints de faits similaires peut résulter de ce que le prévenu a tiré les conséquences de la procédure le visant et changé de comportement. Les juges ajoutent que les problèmes de santé ou les difficultés financières ou personnelles qu’aurait connues le prévenu ne sont pas de nature à excuser celui-ci en ses agissements étrangers au pouvoir de direction d’un avocat sur le personnel de son cabinet, pouvoir qui n’est d’ailleurs pas invoqué. Ils concluent que le prévenu a imposé aux trois salariées concernées des propos et des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail portant atteinte à leurs droits et à leur dignité, altérant leur santé physique et mentale et compromettant leur avenir professionnel, les réduisant à l’état de personnes inférieures par une déstabilisation psychologique.

Cette décision est justifiée dès lors que les agissements du prévenu ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail des salariées en cause, dont le prévenu avait nécessairement conscience, de sorte que le délit était constitué sans que les juges aient eu à démontrer que tel était également l’objet qu’il poursuivait.

Pour prononcer notamment la peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis contre le prévenu, l’arrêt d’appel relève que celui-ci est né en 1950, qu’il exerce comme avocat depuis 1992 et qu’il déclare un revenu mensuel de 2’000 euro, sans invoquer aucune charge, maladie ou infirmité particulière ni produire aucune pièce sur ses revenus, la situation de son cabinet ou sa situation personnelle. Les juges ajoutent que le casier judiciaire du prévenu ne porte pas mention de condamnations et relèvent encore la gravité des faits et la qualité de juriste et d’avocat de leur auteur.

Cette décision est justifiée dès lors qu’elle a pris en compte les circonstances des infractions, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, conformément aux dispositions de l’art. 132-1 du Code pénal.

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