Au regard du contrat de bail, l’emprisonnement n’est pas un motif de non-paiement du loyer

  •  Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 21 juin 2018, RG N° 17/03640:

Suivant acte sous seing privé du 8 novembre 2010, Christophe M a donné à bail à  Boubacar D un logement à usage d’habitation situé […], moyennant un loyer actuel de 656,93 euro.

Par acte du 16 février 2017, Christophe M a fait assigner Boubacar D devant le juge des référés du tribunal d’instance de Bordeaux afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ordonner l’expulsion du locataire.

Il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges. Le locataire invoque le fait qu’il a été incarcéré le 15 octobre 2015, ce qui l’a empêché de payer son loyer, mais de telles circonstances ne peuvent faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire, au prononcé de son expulsion et à sa condamnation au paiement des sommes réclamées dans la mesure où l’incarcération a nécessairement pour origine un fait reproché au locataire et où celui-ci peut avoir des économies ou bénéficier de l’aide de proches pouvant l’aider à payer le loyer, de sorte que l’emprisonnement ne peut être assimilé à un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution du contrat de bail, notamment au paiement du loyer.Unknown

La demande de délai de paiement doit également être rejetée, puisque le locataire n’est pas en mesure d’apurer la dette locative, qui a augmenté depuis la décision de première instance.

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