La formule toute faite du notaire a entraîné le préjudice d’angoisse des clients

  • Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 7 novembre 2017, RG N° 15/01351:

Par jugement du 2 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Chalons en Champagne a déclaré inopposable à la liquidation judiciaire de Mme Arlette P la vente par celle-ci le 13 janvier 2001 d’une maison située à Sainte Menehould à M. et Mme C.

Par arrêt du 5 mars 2012, la cour d’appel de Reims a confirmé le jugement du chef de l’inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire de Mme P et a condamné la SCP de notaires R-P, ayant reçu l’acte de vente, à garantir les acquéreurs de toutes les sommes qui seront mises à leur charge.

La cour donne acte au liquidateur judiciaire de la venderesse de ce qu’il accepte l’offre d’indemnisation du notaire qui avait rédigé l’acte authentique de vente après avoir recueilli la déclaration de l’intéressée selon laquelle elle ne faisait l’objet d’aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre sa capacité civile. En contrepartie de cette offre d’indemnisation, le liquidateur judiciaire renonce à toute action à l’encontre du notaire et se déclare rempli des droits qu’il exerce pour le compte de la venderesse. Il renonce également à toute action à l’encontre des acquéreurs et à toute prétention sur l’immeuble acquis..images

Pour leur part, les acquéreurs ne peuvent prétendre avoir subi un dommage matériel consécutif à la faute du notaire dès lors que le liquidateur renonce à l’exécution du jugement ayant déclaré la vente inopposable à la liquidation judiciaire. En revanche, l’incertitude et l’angoisse permanente pendant dix ans d’une éventuelle saisie de l’immeuble acquis qui constitue leur domicile leur a causé un lourd préjudice moral que la cour répare en allouant à chacun des deux acquéreurs la somme de 8’000 euro.

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