Le but a été marqué par un joueur hors-jeu, le parieur est très mécontent

Un parieur a validé une grille du jeu « loto foot » en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football. Seul le résultat d’une rencontre n’a pas été pronostiqué par lui avec succès. Ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d’un but à zéro en faveur du club de foot, l’intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts. Estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par un des joueurs de ce club, le parieur les a assignés en dommages-intérêts en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics.

Le contentieux s’est retrouvé devant la Cour de cassation qui a rendu son arrêt, le 14 juin 2018 (2e Ch. civ., pourvoi 17-20.046):

Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur. Ayant exactement retenu que, même à supposer que le joueur de football ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constituait pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.images

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