Le plan d’assiette de la servitude de passage n’était pas joint à l’acte notarié. Responsabilités de l’agent immobilier et du notaire

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2018, RG N° 17-18.408:

La SCI Patton investissement a vendu à M. et Mme X une maison d’habitation par l’entremise de la société Open immobilier, qui a rédigé une promesse de vente n’indiquant pas que le fonds était grevé d’une servitude de passage ; l’acte authentique de vente dressé par les notaires B et A, mentionnait l’existence d’une servitude de passage à pied au profit du fonds voisin, mais le plan de l’assiette n’était pas joint à l’acte de vente ; les acheteurs ont assigné la SCI, l’agent immobilier et les notaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et en paiement de dommages-intérêts ; des appels en garantie ont été formés.Unknown

La vente a été annulée mais l’acquéreur qui s’était projeté dans une vie dans la maison qu’il venait d’acquérir et à laquelle il a dû renoncer en découvrant l’impossibilité d’aménager une terrasse et une véranda en raison de la servitude, a dû faire face notamment aux tracas d’un procédure longue et à la nécessité de rechercher un nouveau logement, a subi un préjudice moral et subi un préjudice matériel du fait des frais engagés.

Les garanties de l’agent immobilier et du notaire ont été retenues in solidum mais les professionnels se sont rejetés la responsabilité.

Pour rejeter le recours en garantie formé par l’agent immobilier contre la SCI venderesse, l’arrêt d’appel retient que celui-ci tenu d’une obligation de résultat quant à l’efficacité de l’acte qu’il a rédigé à l’encontre de toutes les parties dont il ne pouvait s’exonérer au motif que la SCI avait commis une faute, doit garantir la venderesse qui l’avait mandaté. En statuant ainsi, alors que celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel, la cour d’appel a violé l’art. 1213 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l’obligation in solidum.

Pour rejeter l’appel en garantie de l’agent immobilier à l’encontre des notaires, l’arrêt d’appel retient que le dommage ne serait pas survenu sans la faute de l’agent immobilier et qu’il ne pouvait être garanti par les notaires qui n’étaient pas redevables d’une quelconque garantie à son égard. En statuant ainsi, alors qu’en cas de condamnation in solidum, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives, la cour d’appel a violé l’art. 1213 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l’art. 1382 du Code civil, devenu l’art. 1240 du Code civil, et les principes régissant l’obligation in solidum.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.