On peut éviter l’attestation immobilière notariée après un décès

L’attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d’une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l’actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui constate le transfert de propriété du ou de la défunte au nom du ou des héritiers. L’attestation notariée est prescrite par l’art. 69 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.

Il résulte des art. 28, 29 et 33 du décret du 4 janv. 1955 précité que l’attestation notariée doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière (ancien bureau des hypothèques) du ressort dans lequel est situé l’immeuble objet de ladite attestation dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle le notaire a été requis.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles imposant de requérir le notaire de rédiger l’acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès que les héritiers disposent d’un délai de 10 mois à compter de la date du décès pour se conformer à cette obligation.

Mais l’attestation est inutile dès lors qu’un partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès. Comme le coût de l’attestation, comprenant pour l’essentiel des émoluments notariés proportionnels à la valeur des biens et des émoluments fixes revenant au même notaire, est élevé, le conjoint survivant et les héritiers ont grand intérêt à se mettre d’accord très vite sur un partage et à formaliser ce partage dans le délai requis de 10 mois.

L’absence de respect de ces formalités ou des délais dans lesquels elles sont enfermées n’est pas sanctionnée. Cependant, aucune publication relative à d’éventuels actes de dispositions des droits concernés, tels que cession, à titre gratuit ou onéreux, hypothèque ou location à long terme, ne pourra intervenir tant que l’attestation immobilière n’aura pas été publiée. En outre, la responsabilité des héritiers pourrait être recherchée du fait du défaut de publication dans les délais, par les personnes ayant d’ores et déjà inscrit leurs propres droits sur l’immeuble en question, sous la condition pour ces personnes, de prouver qu’elles ont subi un préjudice du fait du non-respect de cette obligation.

Une attestation immobilière est aussi requise lors du passage à la communauté universelle de biens lorsque des biens propres des époux sont apportés à la communauté.

9 commentaires

  1. Bonjour,
    Un immeuble légué à titre particulier, qui ne fait pas partie de l’actif de la succession, est il soumis à la même obligation d attestation immobilière pour le transfert de propriété?

    • Bonsoir. Oui, il faut constater la mutation de propriété résultant du décès et du testament dans une attestation notariée.

    • Bonjour. Oui, il faut constater la mutation de propriété résultant du décès et du testament dans une attestation immobilière notariée.

  2. Bonjour,

    Notre mère est décédée le 12/09/2017, nous avons pu avoir un premier RDV avec le notaire seulement le 30/01/2018.
    Nous lui avons fournis le 02/02/2018 tous les documents demandés en plus des courriers fait à tous les organismes et toutes les administrations, évaluations immobilières, actes de naissance et réponse interrogation FCDDV.
    Nous avons précisé également de prendre en compte que le bien était occupé (commodat) et que nous étions en indivision (3 enfants) ainsi de prendre en compte les 2 abattements de 20%
    2ème RDV seulement le 04/09/2018 pour signé l’acte de notoriété.
    Une première déclaration de succession (projet) en octobre nous est envoyée ne prenant pas en compte la valeur brute ais mentionné une valeur abattue de 20%
    Une deuxième déclaration en novembre (après notre réclamation demandant en préciser la valeur brut ainsi que les 2 abattements) qui ne prend en compte qu’un seul abattement.

    De plus concernant d’autres signatures (RDV en 2019) le notaire, suite à une éventuelle procuration, demande un certificat médicale que ma soeur, qui n’est pas sous tutelle(AVC il y a 10 ans) à toute sa capacité juridique. Alors que le notaire la reçu à 2 reprises lors du 1er RDV et lors de la signature de l’acte de notoriété.
    Pour des questions pratiques de transport (adresse différentes et mobilité réduites, chaises roulantes) nous voulions faire une procuration.

    Ma soeur a donc souhaité se présenter à l’étude sans procuration et sans certificat médicale, refus du notaire qui demande tout de même le certificat médicale et depuis le notaire fais le mort.

    Ce notaire a décidé de demander un certificat médical le 16/05/2019, plus de 15 mois après l’avoir mandaté, après 2 visites de ma soeur et nous même comprenant la signature de l’acte de notoriété.

    De quel droit le notaire peut demander cela, dans de telles circonstances ?
    Le notaire ne respecte aucun délai et aucune demande notamment concernant les abattements (demandés par courriel le 02/02/2018)

    Le notaire via son clerc annonce que le dossier est clôturer dans son courrier du 12/02/2021
    Le dossier de succession sont aujourd’hui terminées

    Est ce normal comme comportement ?
    Concernant les délais ?
    Les actes obligatoires ?

    Cordialement

  3. Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement acquis en 09/2020 et je dispose ainsi d’un acte notarié qui n’est pas encore enregistré au Service de la publicité foncière. En vérifiant récemment mon acte, j’ai constaté que l’attestation immobilière du vendeur était également en voie de publication. Puisque cette attestation est censée être publiée avant toute vente, y aura-t-il alors des conséquences sur la validité de cet acte ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Cordialement

    • Bonjour. Je ne vois pas. L’attestation sera publiée en premier, la vente ensuite.

  4. bonjour, mon père vient de mourir, nous sommes trois enfants et notre mère. Mes parents s’étaient donnés « au dernier vivant ». Dans les options possibles nous avons choisi de faire notre mère usufruitière de tout (une maison de 400 k€ et un tout petit compte épargne de 15 k€) et les enfants nu propriétaires. Notre notaire prépare l’attestation de notoriété pour normaliser tout cela.
    Il nous a dit qu’il faut que nous payons les frais de succession sur notre père.
    Sachant que la maison n’est pas destinée à la vente du moins dans l’immédiat peut-on faire l’impasse et partir du principe que l’on ne paiera les frais de succession que lorsque la maison se vendra, pour quelque cause que ce soit : décès mère, départ mère en maison de retraite ? (les frais étant ainsi noyés dans le prix de vente).
    Il nous a laissé entendre qu’il serait « hors la loi » s’il ne procédait pas ainsi, mais n’est-ce pas « forcer » la main pour récolter des émoluments ?
    merci de votre réponse
    CG

    • Bonjour. L’attestation immobilière notariée doit être dressée dans les dix mois du décès. La déclaration de succession doit être souscrite dans les six mois du décès. Dans votre cas, le notaire ne fait que rappeler la loi.

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