Nul n’a droit en zone urbaine ou péri-urbaine à une vue sur l’horizon ou un ensoleillement, ou encore un environnement pérennes

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 1er juin 2018, RG N° 15/13015:

M. et Mme K, d’une part, M. et Mme F, d’autre part, sont propriétaires à Saint-Maur-des-Fossés de fonds voisins, respectivement situés […].

Reprochant à M. et Mme F d’avoir fait construire, en 2011, une extension de 52 m2 , source pour eux de divers troubles anormaux de voisinage, et ayant obtenu, suivant ordonnance de référé du 22 mars 2012, la désignation de M. C en qualité d’expert, lequel a déposé son rapport le 12 avril 2013, M. et Mme K les ont assignés, selon acte extra-judiciaire du 16 avril 2014, à l’effet de leur voir ordonner de démolir l’extension en son entier, à défaut, son deuxième étage seulement, plus subsidiairement, de les entendre condamner au paiement d’une somme de 218’000 euro à titre indemnitaire, outre 5’000 euro à chacun en réparation de leur préjudice moral, dépens en sus.Unknown

En droit, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute dont la mise en oeuvre suppose la preuve d’une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage, en fonction des circonstances et de la situation des lieux. Des propriétaires ne peuvent se plaindre d’une perte d’ensoleillement et de vue sur son fonds en raison de la présence d’un mur de huit mètres de hauteur sur le fonds voisin, de la création des vues directes sur leur fonds supprimant toute intimité, dès lors que ces troubles n’auraient pas existé si les propriétaires requérants avaient implanté leur maison dans le prolongement des autres maisons de la rue au lieu de l’édifier en retrait sans tenir compte des mises en garde de l’arrêté leur accordant un permis de construire tout en attirant leur attention « sur le fait que la disposition du balcon était susceptible de former des vues directes ou obliques sur le fonds voisin, interdites aux termes des art. 678 et suivants du Code civil » : de ce fait, la création de vues qu’ils déplorent en ce qu’elles affectent leur intimité ne résulte que de la disposition des ouvertures de leur maison percées sans égard aux droits des tiers.

Enfin, il convient de rappeler que nul n’a droit en zone urbaine ou péri-urbaine à une vue sur l’horizon ou un ensoleillement, ou encore un environnement pérennes, notamment lorsque, comme au cas d’espèce, la faible superficie des parcelles expose chaque occupant à une promiscuité inéluctable avec ses voisins de part et d’autre.

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