L’huissier est seul responsable de l’exécution de la mesure d’expulsion

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 6 juillet 2018, RG N° 17/00077:

M. T a été déclaré adjudicataire d’un terrain à bâtir situé à […], appartenant à Mme Nathalie T.

Par jugement en date du 26 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Beauvais a ordonné l’expulsion de Mme Nathalie T ainsi que de tous occupants de son chef de ce terrain et fixé à 200 euro par mois l’indemnité d’occupation à sa charge.

Les opérations d’expulsion ont été confiées à maître B, huissier de justice.

L’huissier, tenu d’accomplir le mandat dont il est chargé, est seul responsable de l’exécution de la mesure d’expulsion et doit, à ce titre, mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose pour permettre la réalisation de son mandat. La responsabilité de l’huissier doit en l’espèce être retenue suite à l’échec de la procédure d’expulsion. En effet, l’huissier n’ignorait pas l’importance de l’opération et, notamment, le volume des biens devant être retirés. Il avait ainsi obtenu le renfort de gendarmes et le déménageur avait évalué exactement le nombre d’hommes et le matériel nécessaire. Il lui appartenait donc, notamment en raison de l’importance de l’opération, de prévoir un lieu pour stocker ces biens d’autant que la personne occupant les lieux lui avait déclaré, lors d’une précédente tentative d’expulsion, qu’elle n’entendait pas les quitter. Il appartenait en conséquence à l’huissier de prévoir une absence de coopération et un lieu pour déposer les biens alors que la levée de l’opération d’expulsion s’est expliquée par l’absence de lieu de stockage. L’opération n’a donc pas échoué en raison d’un aléa inhérent à toute opération d’expulsion mais en raison de l’absence de diligences antérieures à celle-ci pour s’assurer d’un lieu pour entreposer le matériel déménagé. L’huissier devait également informer son client du risque d’échec de la mesure d’expulsion et n’en justifie pas.Unknown

Le préjudice du client consiste dans la perte de chance égale à 80 % de ne pas exposer le coût de l’opération diligentée. Des dommages et intérêts de 6’169 euro doivent lui être accordés à ce titre outre 1’000 euro indemnisant son préjudice moral.

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