Donation-partage de biens de Robien : manquement du notaire rédacteur à son devoir d’information

  • Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 3 juillet 2018, RG N° 16/01099:

Le démembrement de la propriété inhérent à un acte de donation-partage du 22 décembre 2008, a entraîné une remise en cause par l’administration fiscale du dispositif de Robien et un redressement fiscal.

Le notaire associé membre d’une SCP notaire, rédacteur de l’acte authentique de donation-partage par lequel les donateurs ont transmis à leurs deux filles la nue-propriété des parts de deux SCI, a manqué à son devoir d’information et de conseil. Il se devait, en effet, de donner à ses clients une information complète et circonstanciée sur la portée et les incidences fiscales de l’acte de donation-partage alors qu’il n’a pas pris en compte les incidences fiscales défavorables sur leur imposition sur le revenu de l’avantage fiscal de Robien dont ils disposaient, remis en cause par l’administration fiscale qui a opéré un redressement.images

Pour sa défense, le notaire ne peut invoquer l’inexactitude, découverte a posteriori, de la déclaration fiscale de ses clients. Et il était le notaire habituel de ces derniers et avait rédigé l’acte authentique d’acquisition de l’immeuble en cause ainsi que les actes authentiques des deux prêts immobiliers souscrits en vue de la construction d’appartements à usage locatif, ce qui aurait dû l’inciter à vérifier par précaution l’existence d’un dispositif fiscal en cours susceptible d’être remis en cause par le démembrement de la propriété des parts.

Il ne peut davantage arguer de l’étude du service juridique des MMA, selon laquelle les donateurs seraient inéligibles au dispositif de Robien dès lors que cette étude liste simplement les conditions exigées des contribuables pour pouvoir bénéficier de ce dispositif sans préciser si le projet en cause satisfaisait aux conditions requises. Or, l’administration fiscale n’a jamais contesté l’éligibilité de la construction au dispositif de Robien et il ne rapporte pas la preuve de l’inexactitude de l’appréciation de l’administration fiscale.

Suite à ce manquement avéré du notaire, les donateurs ont perdu une chance de différer le projet de donation-partage durant la période initiale de neuf ans pour ne pas risquer de s’exposer à un redressement fiscal, perte de chance estimée par la cour à 90 %. Ils ont payé à ce titre à l’administration fiscale un surplus de 213’725 euro. L’incidence prévisionnelle sur les six années suivantes s’élève à 166 960 euro, mais la perte de chance est évaluée par la cour à 25 %. La cour leur alloue ainsi des dommages et intérêts d’un montant de 192’334 euro et de 35’000 euro ainsi que la somme de 2’000 euro au titre du préjudice moral, soit un total de 229’334 euro, mis in solidum à la charge du notaire associé et de la SCP notaire.

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