Sanction de la location meublée à une clientèle de passage et sur de courtes durées

  • Arrêt n°700 du 12 juillet 2018 (pourvoi 17-20.654) – Cour de cassation – Troisième chambre civile :

M. X, propriétaire d’un appartement à usage d’habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d’une amende civile, sur le fondement de l’art. L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code.

M. X a fait grief à l’arrêt d’appel de dire qu’il a enfreint les dispositions de l’art. L. 631-7 précité et de le condamner au paiement d’une amende de 20’000 euro, alors, selon lui et en particulier, que, pour justifier sa condamnation, la cour d’appel a retenu, par motifs propres, que son appartement avait été offert à la location sur les sites de booking.com et budgetplaces.com, puis sur le site Habitat Parisien, en ajoutant que M. X ne pouvait le contester « puisqu’il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement » ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que M. X ait lui-même procédé aux mises en location litigieuses sur ces sites, pour être l’auteur d’une infraction, ni donné aucune autorisation à la société Habitat Parisien d’y procéder dans des conditions contraires à la loi, la cour d’appel a violé les art. L. 631-7 et L. 6521-2 du Code de la construction et de l’habitation.Unknown

Mais ayant relevé qu’il résultait de l’enquête diligentée par la Direction du logement et de l’habitat que l’appartement de M. X avait été loué ou proposé à la location sur plusieurs sites internet et que, par contrat du 2 juin 2010, il avait été donné en location meublée à la société Habitat parisien avec autorisation expresse donnée au locataire de le sous-louer de manière temporaire, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager M. X de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire et a pu, sans méconnaître les dispositions des art. 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’art. 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le condamner au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 précité.

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