Coupable négligence du notaire qui devait vérifier l’existence d’une assurance dommage-ouvrage

En vertu de l’art. 1382 du Code civil (actuel art. 1240), dans sa rédaction applicable au présent litige, le notaire instrumentaire est tenu d’un devoir de conseil qui consiste en tout premier lieu à rédiger des actes valables et efficaces en particulier en ce qui concerne la protection des parties à l’acte.

L’acquéreur déclare faire son affaire personnelle et décharge de toute responsabilité le vendeur concernant la non production de l’assurance Dommages-ouvrage (en gras dans le texte), c’est ce que le notaire, bien mal inspiré, a écrit dans l’acte de vente.

La vente définitive de la maison a été reçue par acte notarié du 10 janvier 2011 par une SCP notaire, moyennant le prix de 285’000 euro, outre une commission à la charge de l’acquéreur de 10’000 euro à titre d’honoraires de négociation.

La Cour d’appel de Versailles (29 juin 2018) dit et juge que le notaire doit être condamné in solidum avec le vendeur du bien immobilier à indemniser le préjudice financier de l’acheteur à hauteur de la somme de 28’500 euro. Il appartenait en effet au vendeur de souscrire une assurance dommages-ouvrage en tant que maître de l’ouvrage et le notaire ayant reçu la vente devait faire apparaître ses diligences accomplies en application de l’art. L. 243-2 du Code des assurances dans l’acte. Or le notaire a manqué à son obligation de conseil en omettant de vérifier l’existence d’une assurance dommages-ouvrage souscrite par le vendeur.

La faute du notaire a privé les acquéreurs des garanties d’une assurance en cas de sinistre, ce qui représente un préjudice réel et non pas hypothétique. La valeur du bien s’en trouve effectivement dépréciée et le préjudice doit être évalué à 10 % du prix d’acquisition.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.