Le notaire ne doit pas accepter d’authentifier une convention dont il connaît le risque d’annulation

  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, section 1, 27 février 2018, RG n° 16/03128:

Le notaire doit veiller à l’efficacité technique et pratique ainsi qu’à la sécurité des actes qu’il instrumente et prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l’efficacité des actes qu’il rédige, en particulier pour ce qui concerne la protection des parties à l’acte. Il ne doit pas accepter d’authentifier une convention dont il connaît le risque d’annulation et doit s’abstenir de prêter son ministère pour conférer le caractère authentique à une convention dont il sait qu’elle méconnaît les droits d’un tiers.

La banque reproche au notaire, d’être responsable de l’annulation de l’engagement de caution du GFA donné en fraude des droits des associés de ce GFA. La preuve de la faute du notaire résulte de ce que l’engagement de caution du GFA n’a été souscrit qu’au seul bénéfice de deux de ses associés qui se trouvaient en grande difficulté, et au mépris de l’objet social du groupement, comme en atteste notamment un courrier adressé le 2 mai 1992 par l’un des associés en cause à son ami le notaire signataire des actes.Unknown

Le notaire ne saurait prétendre être étranger à la réalisation du dommage alors que que la réunion de l’assemblée générale s’est tenue dans ses locaux, qu’il est le rédacteur tant du prêt que du cautionnement, et que sa participation active trouve une illustration notamment dans le courrier précité.

Le préjudice peut être évalué dans la limite de la créance de la banque, soit la somme de 6’125’488 euro, admise au passif de la liquidation judiciaire des associés du GFA, sous déduction des sommes reçues dans la distribution des dividendes, soit 1’275’475 euro et dans la limite des conséquences liées à l’annulation du cautionnement ayant entraîné la radiation d’une inscription hypothécaire qui a permis la revente des actifs du GFA pour une somme de 3’532’090 euro dont n’a pas profité le banquier qui était inscrit en rang préférentiel. Le notaire est donc condamné à payer cette somme au bénéfice du banquier demandeur.

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