Licenciement du salarié reposant seulement sur des témoignages anonymes

La Cour de cassation (pourvoi 17-18.241) dans un arrêt de sa Chambre sociale du 4 juillet 2018 qui intéresse l’un des établissements composant la SNCF dit que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.

Se fondant sur le rapport de la direction de l’éthique de la société, l’employeur avait notifié à un salarié une mesure de suspension et l’avait convoqué devant le conseil de discipline. L’intéressé a finalement été licencié quelques jours plus tard. En appel les juges ayant retenu que la procédure de licenciement était régulière et que le licenciement été justifié, décision a été prise par le salarié de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation annule l’arrêt contesté en ce qu’il a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À la cour d’appel il est reproché d’avoir violé l’art. 6, §1 et §3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le principe est ainsi posé que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes« . Or, dans cette affaire, la cour d’appel s’était fondée de manière déterminante sur le rapport de la direction de l’éthique, écartant l’argument de l’atteinte aux droits de la défense qui reposait sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par celle-ci. Pour les juges, l’atteinte alléguée n’était pas justifiée dans la mesure où le salarié avait eu la possibilité de prendre connaissance de son rapport et de présenter ses observations. La Cour de cassation n’est pas d’accord du tout.

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