L’expert-comptable et le périmètre du droit. Ce qu’il peut faire.

La Selarl Cabinet Patrick D exerce la profession d’expert-comptable, profession règlementée.

Il résulte des art. 54, 56 et 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les personnes exerçant une activité règlementée peuvent, dans les limites autorisées par la règlementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.

L’art. 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, en vigueur lors des faits, définit les fonctions de l’expert-comptable et dispose qu’il peut aussi accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière, l’expert-comptable pouvant assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.

imagesL’art. 22 de cette ordonnance permet à l’expert-comptable d’effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal.

La Selarl verse aux débats les fiches de synthèse relatives aux prestations dispensées dans le cadre des dossiers qui font l’objet des factures litigieuses.

Il en résulte que les prestations portent, comme l’a jugé à bon droit le tribunal, sur les incidences économiques et financières des projets, la participation à la mise en oeuvre de projets économiques, la conclusion d’accords de partenariat et que le conseil juridique est circonscrit à la rédaction d’un avant-projet de statut de société, à une recherche sur la législation financière et à une rencontre avec un cabinet d’avocat.

Les prestations de conseil juridique sont donc accessoires à la mission principale attribuée par la loi aux experts-comptables et confiée par M. D à la société Patrick D.

La Selarl Cabinet Patrick D. était mandatée par M. D en qualité d’expert-comptable pour réaliser des prestations de conseil économique et financier dans ses projets de création d’entreprises, peu important qu’elle n’ait pas, en outre, été en charge de sa comptabilité; elle était donc en droit d’accomplir ces diligences de conseil juridique.

M. D ne verse aux débats aucune pièce d’où il résulterait que la société, ainsi autorisée, s’est livrée à des manoeuvres ou a fait un usage abusif de sa qualité d’expert-comptable afin de le déterminer à verser les honoraires réclamés.

Lesdits honoraires sont dus.

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