Prêt remboursable en francs suisses : le Crédit agricole est condamné

Après avoir censuré la banque BNP Paribas pour son prêt en francs suisses, Helvet Immo, la Cour de cassation établit la responsabilité civile du Crédit agricole (Crédit agricole Lorraine) pour les mêmes motifs. La Cour de cassation vient en effet de donner raison à la Cour d’appel de Metz qui avait, le 6 avril 2017, jugé illicite la clause imposant de rembourser un prêt en monnaie étrangère. Cette clause se trouve insérée dans une série de crédits immobiliers contractés entre 2008 et 2009. Ces prêts, libellés en francs suisses, pouvaient être remboursés en euros. La banque changeait ces euros en devises suisses à chaque mensualité de remboursement, les clients supportaient ainsi les frais de change et de cours. Comme le cours du franc suisse s’est envolé par rapport à celui de l’euro, dans la foulée de la crise financière de 2008, les charges de remboursement des emprunteurs ont explosé.Unknown

La Cour d’appel de Metz avait annulé le contrat de prêt en posant que dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère porte atteinte au cours légal de la monnaie. Il en résulte que la banque supporte seule la perte de change ainsi que tous les intérêts conventionnels. La Cour de cassation valide le raisonnement en rappelant que lorsque le contrat stipule que le risque de change est supporté en totalité par celui-ci [l’emprunteur], on se trouve en présence d’une clause imposant le remboursement en devise étrangère. Or, confirme la Cour de cassation (11 juillet 2018, 1re Ch. civ., pourvoi n° C 17-19.873), cette clause est illicite.

Commentaire et arrêt ici.

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