Libre choix de son avocat : la clause de plafonnement des honoraires n’est pas opposable à l’assurée

  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 17 mars 2016, RG N° 14/06244 

La souscriptrice d’un contrat d’assurance habitation bénéficiait à ce titre de l’assurance défense/recours lui préservant le libre choix de son avocat dont les honoraires seraient remboursés dans la limite de ceux habituellement fixés par celui que l’assureur aurait désigné.

L’assurée qui, victime d’un accident de la circulation, a fait le choix d’un avocat pour l’assister dans son recours en indemnisation contre l’assureur du responsable doit obtenir le remboursement des honoraires de 10’166 euro versés à son avocat sans pouvoir se voir opposer le fait que les honoraires sollicités par son conseil ne correspondaient pas au barème des honoraires appliqués contractuellement.

En effet, la clause des conditions générales du contrat d’assurance relative au libre choix de l’avocat, qui garantit le remboursement des honoraires versés à l’avocat de son choix, tout en plafonnant le montant de ce remboursement, ne permettait pas à l’assurée, lors de la souscription à l’assurance, de connaître exactement le montant de ce plafond dès lors que la limite de garantie, au regard de cette clause, ne peut être précisément connue par l’assuré qu’une fois survenu le sinistre, au sens de l’art. L. 127-2-1 du Code des assurances.

La limite de remboursement n’est donc pas opposable à l’assurée.

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.