De la – difficile – preuve de l’existence d’une donation déguisée

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 16 mai 2018, RG N° 15/23547:

Selon un acte notarié du 5 septembre 1985 le bien immobilier a été acquis par Mme Annick Le J alors divorcée le G pour le prix de 1’540’000 francs.images

Ce bien a été apporté par cette dernière à la communauté aux termes du contrat de mariage du 20 octobre 1988 préalable à son mariage avec Roger C le 28 octobre 1988.

Mme Catherine C, la fille de Roger, a soutenu que cette acquisition constitue une donation déguisée de son père au profit de Mme Annick Le J au motif que son père a vendu le 10 avril 1985 pour le prix de 2’800’000 francs un bien situé […] acquis sous le régime de la communauté avec Marcelle I et que René I, frère de celle-ci, dans une attestation du 18 novembre 1985 indique que Roger C lui avait dit qu’il entendait disposer de ces fonds pour se reloger lui et sa nouvelle compagne.

Elle  soutient qu’eu égard aux revenus modestes de Mme Annick Le J et à l’absence de moyens financiers de cette dernière, c’est Roger C qui a financé l’opération au moyen d’une donation déguisée comme le laisse supposer la proximité des dates de cession de son domicile du […] et d’achat de la propriété de Beynes et que pour s’en convaincre, il suffit de rappeler la lettre du 11 octobre1988 adressée par Roger C à son fils où il fait référence à « notre maison de Beynes » dont il considère d’évidence qu’elle lui appartient au moins en partie.

Il appartient à Mme Annick Le J C d’apporter la preuve du financement du prix acquisitif par ses deniers personnels, ce qu’elle ne fait pas, de sorte que cette donation déguisée est donc nulle et doit en tout état de cause être rapportée à la succession.

Mme Annick Le J réplique qu’elle a financé cette acquisition avec ses économies et le bénéfice d’un prêt « épargne logement » auquel elle a été subrogée par sa soeur, au prix de 1’540’000 Fr, outre la somme de 100’000 Fr pour le mobilier la garnissant, dès lors que contrairement à ce qu’affirme Mme Catherine C, la réglementation de l’épargne-logement en vigueur à l’époque et jusqu’au 1er mars 2011 permettait de financer l’acquisition d’une résidence secondaire.

Elle souligne que Mme Catherine C développe une longue démonstration, en termes dubitatifs, pour établir qu’elle ne pouvait avoir acquis la propriété avec ses deniers personnels et qu’il s’agirait donc d’une donation déguisée ; que cependant, malgré ses investigations Mme Catherine C. ne peut établir le moindre versement que son père aurait effectué à son profit, et renverse la charge de la preuve, alors qu’elle ne peut davantage reprocher à Mme Annick Le J, qui ne s’attendait pas à cette procédure, de ne pas avoir conservé des pièces et documents qui remontent à plus de 30 ans ; qu’à cette époque Roger C. entretenait de très bonnes relations avec ses enfants qu’il gratifiait régulièrement ; qu’il finançait en quasi totalité l’acquisition de la propriété de Ker Avice, achetée le 24 avril 1982 au prix de 1 100 000 Fr ; que l’attestation de M. René I, dans laquelle celui-ci relate une rencontre du mois de décembre 1984 avec Roger C, a été établie le 18 novembre 1985 pour être produite dans la procédure de divorce de sa soeur, mais est manifestement inopérante pour contester le droit de propriété de Mme Annick C ; que Roger C, malgré les propos qu’il avait pu tenir au mois de décembre 1984, restait libre d’affecter à d’autres fins la somme de 1’300’000 Fr qu’il avait perçue en avril 1985.

Il incombe à la partie qui allègue l’existence d’une donation déguisée de prouver le financement par son auteur du bien concerné et de son intention libérale.

La seule succession chronologique de l’acte de vente d’un bien en avril 1985 dont le défunt était propriétaire pour moitié et l’acquisition en septembre 1985 d’un bien par Mme Le J qui apportera ce bien à la communauté ne caractérise pas l’existence d’une donation déguisée, dès lors que cette chronologie n’est corroborée par aucun élément portant sur des flux financiers, que l’intention libérale n’est pas démontrée au moment de l’acte et est démentie postérieurement puisque ce bien ne va pas rester un bien propre de Mme Le J mais va entrer en communauté par l’apport qui en est fait par cette dernière.

En conséquence, l’acquisition du bien situé […] ne constitue pas une donation déguisée.

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