De la mauvaise foi du constructeur de maison individuelle

  • Cour d’appel de Nouméa, Chambre civile, 26 février 2018, RG N° 15/00144:

Monsieur Wilfrid L a acquis, selon acte authentique passé par devant maître C-L, notaire, le 10 septembre 2007, le […].

Il a déposé un permis de construire le 29 avril 2008 et signé le 31 mai 2010 un contrat de construction d’une maison individuelle avec la SARL MAISON NEUVE au prix de 50’400 000 F CFP.

Les travaux étaient interrompus à partir du 31 décembre 2010.

Le litige en résultant a été porté devant le juge et appel a été relevé.

Le constructeur a l’obligation de livrer un ouvrage exempt de vice et ne peut s’exonérer de cette obligation que par la preuve qui lui incombe de la survenance d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible assimilable à la force majeure.Unknown

L’immixtion fautive du maître de l’ouvrage alléguée par le constructeur n’est exonératoire de la responsabilité de ce dernier qu’autant que celui-ci rapporte la preuve que le maître de l’ouvrage a fait obstacle à l’avancement des travaux en se comportant comme un maître d’oeuvre et entravé la bonne réalisation des lots confiés au constructeur.

C’est donc avec une mauvaise foi avérée que l’entrepreneur excipe de la prétendue faute du maître de l’ouvrage qui, selon ses dires, aurait tout fait pour ralentir la construction et battre monnaie alors que cette même société qui a eu en mains les plans de l’architecte et avait l’obligation de réaliser les plans d’exécution techniques conformément aux préconisations de l’architecte, n’a pas tenu compte des distances d’implantation préconisées par l’architecte, a rendu le garage inaccessible aux véhicules, a unilatéralement supprimé le dispositif de drainage initialement prévu sans en aviser le maître de l’ouvrage, réalisant à son insu une importante économie de coût.

Compte tenu de l’inachèvement du lot gros oeuvre et des non conformités tenant à l’absence de réalisation d’un système de drainage des murs de soutènement et à l’erreur d’implantation du mur rendant inaccessible aux véhicules le garage construit, exclusivement imputables au constructeur, le maître de l’ouvrage est parfaitement fondé à refuser le paiement de la situation du lot gros oeuvre.

Le constructeur ayant manqué à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vice et échouant à rapporter la preuve qui lui incombe que l’inexécution est imputable à un événement extérieur imprévisible et irrésistible, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution du contrat de construction de maison individuelle.

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