La responsabilité du notaire assistant

  • Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 25 avril 2018, RG n° 16/00926:

Si la demande de mise hors de cause du notaire assistant est recevable, l’art. 564 du Code procédure civile permettant aux parties de soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses, cette demande est rejetée.images

Dans cette affaire, si le notaire titulaire a reçu l’acte de vente portant sur 3 parcelles de terrain à bâtir, c’est le notaire assistant qui a réalisé la lecture de l’acte et le recueil des signatures. Ainsi, ce dernier est considéré comme responsable du dossier, et ce d’autant plus qu’il a participé préalablement à sa gestion, tel que l’atteste une lettre qu’il a adressée à la mairie sollicitant des renseignements fiscaux. De même, le notaire assistant, agissant en tant que notaire signataire, est tenu de contrôler l’acte qu’il soumettait à la signature des parties. De plus, suite au retrait du notaire titulaire de la société civile professionnelle (SCP), le notaire assistant a été nommé notaire associé de cette dernière. Enfin, le nouveau notaire associé a reçu la constatation de la vente définitive de l’immeuble après être intervenu à la signature de l’acte.

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