Le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement du loyer au seul motif d’inconfort ou d’inhabitabilité partielle causée par des travaux

La Cour d’appel de Lyon (8e ch., 9 mai 2018, RG n° 16/06394) rappelle que le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement du loyer au seul motif d’inconfort ou d’inhabitabilité partielle causée par des travaux effectués par le bailleur dans le logement.

Lorsqu’une partie du loyer est prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’APL (aide au logement), la suspension du paiement du reliquat par le locataire lui-même entraîne mécaniquement la suspension du versement de la part normalement assumée par cette caisse. Ainsi, le locataire fautif ne peut en faire reproche ni à cet organisme ni au bailleur, lui seul étant responsable du non-paiement de la totalité des loyers dans ses rapports avec son logeur, une partie fut-elle financée par un organisme social.

Dans cette affaire jugée par la Cour de Lyon, le locataire ne fait pas la preuve de l’existence de travaux entrepris par le bailleur ayant perturbé la jouissance des lieux et n’a, en réalité, dès la prise à bail, jamais payé complètement la part de loyer restée à sa charge. A donc justement été constatée la résiliation du bail.

Unknown

Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.