L’impasse financière légère ou non de l’acquéreur relative à ses prêts

  • Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 3 juillet 2018, RG N° 15/04725:

Le propriétaire vendeur a mandaté un agent immobilier afin de vendre, séparément, trois lots dans un immeuble. Les acheteurs ont présenté une offre d’achat, portant sur l’un des appartements et sur le local commercial, au prix global de 790’000 euro, soit un prix inférieur de seulement 4’000 euro au prix demandé. Le vendeur a immédiatement accepté cette offre en apposant sa signature sur l’offre d’achat. L’offre a donc été acceptée avant la date fixée pour sa caducité.

En revanche, l’offre contenait une condition suspensive d’obtention d’un prêt, sans mentionner le délai de réalisation de la condition. Cette condition suppose que l’acquéreur dans l’intérêt de qui elle est stipulée, justifie du prêt d’un capital suffisamment élevé, qui, ajouté à la part de financement personnel, permette le financement total de l’opération, car le vendeur doit être certain d’être entièrement payé. Une légère impasse financière reste tolérable mais seulement si elle reste dans des limites très restreintes compatibles avec une exécution économiquement raisonnable. Or, en l’espèce, ce n’est pas le cas. Trois ans après l’acceptation de l’offre, les acheteurs ne justifient toujours pas avoir obtenu le financement nécessaire à leur acquisition. Ils doivent par conséquent être déboutés de leur demande d’exécution forcée de la vente.

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