Urbanisme. Qu’est ce qu’une construction annexe ?

  • Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 1, 3 juillet 2018, RG N° 17/00786:
Le cahier des charges du lotissement dispose que « aucune construction annexe autre que les garages ou celliers prévus au plan n’est autorisée dans l’ensemble ».
Dans cette affaire, un couple de colotis a fait réaliser une extension de l’immeuble. Il convient de déterminer si la construction litigieuse enfreint cette interdiction car constituant une annexe de l’habitation existante ou si elle est autorisée au motif qu’il s’agit d’une simple extension de la habitation principale. Le cahier des charges, qui impose une limitation au droit de propriété et doit à ce titre être interprété de manière restrictive, n’a entendu inclure dans l’interdiction, à l’exception des garages et celliers, que les constructions destinées à être l’accessoire du bâtiment mais seulement lorsqu’elles en sont détachées. Il s’ensuit que la simple extension de la maison existante n’est pas visée par l’interdiction du cahier des charges.
L’extension n’ayant pas été réalisée en empiétant sur le fonds voisin, la demande de démolition de l’extension doit être rejetée.
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