Réparation du préjudice moral du client de l’avocat qui a commis des erreurs

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 6 juillet 2018, RG N° 17/00618:

Courant 2006, M. G a mandaté maître C. avocat au barreau du Val de Marne, afin qu’il dépose plainte contre X à la suite de la chute, entre août 2002 et mars 2003 du cours de l’action Alstom, dont il détenait alors plus de 500 000 titres acquis entre mai et août 2002.

L’avocat a déposé, début juillet 2006, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre une plainte contre X fondée notamment sur les dispositions des art. L 465-1 et L 465-2 du code monétaire et financier.

Le 14 août 2006, le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre a écrit à l’avocat qu’il ne pouvait donner suite à sa plainte en application de l’article 704-1 du code de procédure pénale. images

L’avocat doit en l’espèce voir sa responsabilité engagée pour avoir déposé la plainte devant un tribunal incompétent. En outre, l’avocat n’a pas avisé le client de la réponse du doyen des juges d’instruction, manquant ainsi à son obligation d’information. Par ailleurs, en n’invitant pas alors le client à saisir le procureur de la République, l’avocat a manqué à son devoir de conseil. Il a encore donné une information inexacte au client en prétendant que la plainte déposée n’avait pas été recevable compte tenu d’un changement de législation survenu postérieurement. Il s’est enfin abstenu de déposer la seconde plainte qu’il évoquait dans son courriel alors qu’il n’avait pas subordonné expressément son envoi au paiement d’une provision ou à de nouvelles instructions du client.

S’il n’y a pas lieu d’indemniser un préjudice matériel, en l’absence de preuve d’une perspective de succès de la plainte qui devait être déposée, le client a cru à tort pendant trois ans, compte tenu des fautes de l’avocat, que son dossier était traité utilement. Ce préjudice moral doit être indemnisé par la somme de 10’000 euro.

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