La preuve d’un prêt entre concubins

La cour d’appel de Rennes (arrêt du 27 avril 2018, RG 15/03485)  se prononce sur le litige né entre deux ex-concubins à propos d’une reconnaissance de dette.

La concubine a agi en remboursement d’une somme d’argent qu’elle soutenait avoir prêté à son ex-compagnon. Pour faire la preuve de sa créance, elle avait une reconnaissance de dette. Mais cet acte sous signature privée ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en lettres exigée par l’art. 1326 ancien du Code civil.

Confirmant le jugement du TGI attaqué, la cour d’appel rappelle que l’omission de cette formalité est sans influence sur la validité de l’obligation elle-même, l’acte irrégulier au regard de ce texte constituant néanmoins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à cet acte. À cet égard, elle a considéré que les relevés de compte faisant apparaître des avances effectuées par la concubine durant la vie commune ne sauraient constituer des éléments de preuve complémentaire émanant de son ex-compagnon corroborant l’engagement de ce dernier de procéder au remboursement de la somme mentionnée dans la reconnaissance de dette.

Madame, qui a échoué à produire en première instance comme en appel des preuves complémentaires extrinsèques émanant de monsieur et corroborant la reconnaissance de dette régularisée par ce dernier le 2 octobre 2009, est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 5’000 euro, montant de la reconnaissance de dette.

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