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Eoliennes et avions ne font pas bon ménage

Les projets de construction et d’installation des éoliennes nécessitent une autorisation spéciale dans le cadre d’une législation distincte des dispositions d’urbanisme. L’autorité compétente pour la délivrance du permis de construire doit alors recueillir l’accord exigé. L’obtention de cet accord est une obligation. En son absence, le permis doit être refusé.images.jpg

Selon le Conseil d’Etat (9 juill. 2018, req. n° 414.419), il importe peu que l’autorité compétente pour donner son accord se soit prononcée, pour le refuser, sur un fondement juridique qui n’était pas celui sur lequel elle n’était pas interrogée. L’absence d’accord fait obstacle à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre chargé des armées devaient dans cette affaire être sollicités car les éoliennes dépassaient 50 m de hauteur. Par l’effet d’un arrêté du 25 juillet 1990, elles entraient pour cette raison dans le champ des dispositions du Code des transports qui soumettent à autorisation spéciale les installations qui, par leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. Des contraintes radioélectriques sont susceptibles de faire partie de ces obstacles, juge encore le Conseil d’Etat.

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