L’appartement loué en meublé n’était pas net

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 17 mai 2018, RG N° 15/24135 :

Maria, résidant en Ukraine, a donné à Mme Françoise B mandat de l’assister dans la recherche d’un appartement situé à Paris en vue d’un séjour avec des membres de sa famille du 29 juin au 25 août 2013.

Dans le cadre de cette recherche, la société Propriétés Parisiennes Sotheby’s a présenté à Mme Françoise B un appartement appartenant à M. James C, et situé […] .

Le 30 mai 2013 Maria a conclu avec M. James C, par l’intermédiaire de la société Sotheby’s, un contrat de location meublée portant sur ce bien immobilier au loyer de 15’000 euro par mois soit au total pour le séjour la somme de 28’500 euro.

Arrivée sur place le 29 juin 2013 Maria a formulé par courriel adressé à Mme Françoise B. des reproches portant principalement sur l’état de propreté, l’encombrement de certains espaces, l’hygiène, l’ameublement, la sécurité ainsi que la décoration du logement

C’est en vain que la locataire demande l’annulation du contrat de location meublée, portant sur un appartement pour 8 personnes pour un séjour de deux mois. Elle invoque une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée. Or, l’ameublement de l’appartement était conforme aux photographies fournies à la locataire, présentant des meubles d’aspect ancien, disparates et usagés. La preuve n’est pas apportée de la dangerosité d’un escalier. Quant au manque de propreté dans la cuisine et la buanderie, à la présence d’aliments dans le congélateur et le réfrigérateur et à l’encombrement d’un coin de la cuisine par des objets divers, cela ne concerne que des aspects limités de la location elle-même, et rien ne permet en conséquence d’affirmer qu’ils aient porté sur des qualités substantielles de l’appartement convenues entre les parties et en considération desquelles celles-ci ont contracté.images

Mais, s’agissant d’un appartement loué en meublé pour près de deux mois, le bailleur était tenu de prendre les dispositions nécessaires pour livrer un logement propre, dégagé d’objets susceptibles de l’encombrer et exempts de produits alimentaires périssables. Le manque de propreté, la présence d’aliments, ainsi que l’encombrement, ci-dessus relevés, montrent un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Ce manquement engage la responsabilité contractuelle du bailleur vis-à-vis de la locataire. Il convient de fixer à 20 % du montant des loyers versés l’indemnité destinée à compenser le dommage subi par la locataire.

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