La mission du notaire commis pour un partage judiciaire

La Cour d’appel de Bourges (Chambre civile, 5 juillet 2018, RG N° 16/01248)
dit et juge qu’il doit être fait droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roland T, décédé à Nevers le 8 septembre 2013, laissant pour lui succéder ses deux filles nées de son union avec Marie-Claire I, sa seconde épouse dont il est divorcé : Stéphanie T et Olivia T.
La Cour déclare charger le président de la chambre départementale des notaires de procéder aux opérations, avec faculté de délégation à l’un des notaires de la chambre, y compris le notaire choisi par l’ensemble des héritiers pour faire ces opérations.notaire
Il n’y a, à l’encontre de ce dernier (notaire de la famille), aucune doléance particulière formulée par une partie.
Il appartiendra à la cohéritière, dans le cadre de ces opérations, de déclarer toutes les sommes qui ont pu lui être remises à titre de don par le défunt, étant prématuré de se prononcer sur l’application de la sanction du recel successoral à ces éventuelles sommes.
S’agissant des relevés d’opérations de comptes ouverts au nom du défunt des deux années précédant le décès ou de l’historique des capitaux versés par les compagnies d’assurance, il appartiendra aux parties qui les détiennent de produire spontanément ces pièces entre les mains du notaire. En cas de difficultés, le notaire ou les parties saisiront le juge commis à la surveillance des opérations.
Il entre normalement dans la mission du notaire de calculer, le cas échéant, la valeur de l’usufruit de la concubine ou encore de s’assurer que les dons et legs consentis par le défunt n’excèdent pas la quotité disponible.
P.S. : Le notaire traîne dans le règlement de la succession : un forum. Et il est toujours possible de m’entretenir de vos difficultés en tel cas, via la page contact du blog.
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