La non-reconduction du mandat de recherche de l’agent immobilier

  • Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 1, 28 mai 2018, RG n° 16/03392 :

Le 20 septembre 2013, Mme Ghislaine D épouse F a régularisé un mandat dit « d’acheter » avec l’Eurl Volvestre Immobilier d’une durée de 3 mois renouvelable tacitement dans la limite d’un an pour la recherche d’une maison de village avec jardin, trois chambres et combles au Mas d’Azil (09) au prix de 300’000 EUR.Unknown

Par acte du 12 janvier 2015 l’Eurl Volvestre Immobilier a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Foix Mme Ghislaine D épouse F en versement de la commission à laquelle prétendait avoir droit.

En application des dispositions de l’art. L. 136-1 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ces dispositions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. L’agence immobilière ne conteste pas n’avoir pas informé la mandante, un mois avant le terme des trois mois du mandat renouvelable par tacite reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Dès lors, la mandante ayant dénoncé le mandat de recherche le 5 avril 2014, ledit mandat de recherche s’est trouvé caduc à la date de sa dénonciation.

Par ailleurs il n’est pas contesté que la mandante a acheté, le 27 juin 2014, un immeuble qu’elle avait visité par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Cependant, ce bien immobilier n’était pas encore mis en vente et l’agence immobilière ne bénéficiait d’aucun mandat pour vendre cet immeuble. L’agence immobilière ne justifie d’aucune démarche entre les parties aux fins de conclusion de la vente, après cette visite. La mandante n’a donc commis aucune faute.

L’agence immobilière doit donc être déboutée de sa demande de paiement de sa commission et de sa demande subsidiaire d’indemnisation.

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