Mois : août 2018

Encore une joyeuseté de la clause d’exonération de garantie de l’acte notarié : l’acheteur doit prouver la présence de mérules au moment de la vente

Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 7 mai 2018, N° 16/02381 : Selon acte notarié dressé le 18 janvier 2013 par la SCP notaire à Beaumont, M. et Mme S ont vendu à Mme B et M. M un ensemble immobilier situé sur la commune de Doyet pour le prix de 140'000 euro. L'acte de vente comportait une … Lire la suite

Le Conseil supérieur du notariat ne peut être partie civile quand la profession est « attaquée » dans son ensemble

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, pourvoi N° 15-81.406: A la suite de la publication, le 17 mars 2011, d'un ouvrage intitulé "Manifeste contre les notaires", le Conseil supérieur du notariat a porté plainte et s'est constitué partie civile en raison des passages suivants : "La présence (du notariat) dans un pays est désormais un puissant … Lire la suite

La maison n’avait nul besoin de travaux d’étanchéité, néanmoins l’entrepreneur les a facturés deux fois à une personne ayant des troubles de mémoire

Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 5 juillet 2018, RG N° 16/16866 : Le 17 décembre 2014, Monique a été démarchée à son domicile par la société Amélioration du Domaine Français 94, lui proposant la réalisation de travaux d'étanchéité et protection ; un premier devis a été signé pour un montant de 5'250 euro HT soit 5'775 … Lire la suite

Congé avec préavis réduit du locataire et mutation professionnelle doivent être concomitants

À hauteur de cour d'appel (Colmar, 26 mars 2018, RG 17/00590), les appelants (les anciens locataires) font valoir qu'aucun préavis n'était dû en l'absence de tout système de ventilation entraînant une importante humidité des lieux et l'altération de la santé des occupants. Toutefois, si l'Agence régionale de santé a noté que hormis dans la salle … Lire la suite

L’annonce mise en ligne sur le site internet du Bon coin indiquait que le cheval était vendu pour la promenade

Cour d'appel de Besancon, Chambre civile et commerciale 1, 3 avril 2018, Numéro de rôle : 15/02400 : Valérie a acquis le 13 juillet 2014 auprès du GAEC des Orcets un cheval dénommé Uriel des Orcets pour un prix de 2'000 euro ttc. Des troubles de la démarche et de l'équilibre ayant été décelés chez l'animal et le diagnostic … Lire la suite

Quand la recherche de la nationalité française passe par la case polygamie

Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, 12 juin 2018, RG N° 17/16175 : Suivant l'art. 21-2 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date … Lire la suite