Responsabilité du notaire en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession

M. Bruno C a chargé, le 18 février 2010, un notaire à Aubigny, du réglement de la succession de son père, Emile C, décédé le 22 janvier 2010 à Bailleul.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juillet 2010, le notaire a envoyé à l’Administration fiscale un chèque d’un montant de 160’000 euro à titre d’acompte sur les droits de succession.

Le 16 septembre 2010, le notaire a dressé un acte de notoriété

L’héritier a reproché au notaire le dépôt tardif de la déclaration de succession.

Le contentieux a été porté devant la Cour d’appel de Douai (29 juin 2017, RG n° 16/00605).

Si le notaire démontre avoir informé son client du délai dans lequel la déclaration de succession de son père devait être souscrite auprès de l’administration fiscale, il ne l’a en revanche pas avisé des sanctions attachées au non-respect de ce délai. Il n’a pas non plus conseillé à son client de provisionner une somme plus importante au titre des droits de succession dans le but d’échapper aux intérêts de retard et majorations. Le notaire a incontestablement commis un manquement à son obligation d’information, qui a fait perdre à son client une chance de déclarer plus tôt, fût-ce à titre provisoire, la succession de son père et de verser une provision plus importante afin d’éviter les intérêts de retard et les majorations. De plus, si à l’ouverture de la succession, le notaire a rapidement reconstitué l’actif successoral, il n’a plus fait de diligences durant 10 mois, la saisine du juge des tutelles aux fins de protection de la veuve du défunt ne pouvant justifier cette carence.

Compte tenu des dégrèvements obtenus du notaire, l’héritier a dû acquitter des intérêts et majorations à hauteur de 25’849 euro. La perte de chance peut donc être évaluée à la somme de 5’000 euro.

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Encore une joyeuseté de la clause d’exonération de garantie de l’acte notarié : l’acheteur doit prouver la présence de mérules au moment de la vente

  • Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1, 7 mai 2018, N° 16/02381 :

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Selon acte notarié dressé le 18 janvier 2013 par la SCP notaire à Beaumont, M. et Mme S ont vendu à Mme B et M. M un ensemble immobilier situé sur la commune de Doyet pour le prix de 140’000 euro.

L’acte de vente comportait une clause de non garantie des vices cachés.

Ayant décidé de rénover le bien, les acquéreurs ont fait appel à une entreprise, laquelle après avoir réalisé des sondages, les a informés que toute la structure des planchers en solivage bois était attaquée par des mérules et rendait la maison inhabitable sauf à entreprendre de lourds travaux de reprise.

Par exploits délivrés les 9 et 11 mai 2014, les acquéreurs ont fait assigner leurs vendeurs sur le fondement de vices cachés, et subsidiairement sur le fondement du dol, ainsi que le notaire sur le fondement de l’ancien art. 1382 du Code civil, et sollicité l’indemnisation de leurs préjudices.

En réplique les époux S, vendeurs, ont conclu au débouté, se prévalant en particulier d’une clause exclusive de garantie figurant dans l’acte et de leur bonne foi.

Pour la cour d’appel, les acquéreurs ne rapportent pas la preuve leur incombant de l’antériorité du vice dont ils se prévalent au visa des art. 1641, 1642 et 1643 du Code civil et de leur connaissance par le vendeur initial. Dès lors leur demande de garantie due par leurs vendeurs ne peut aboutir et doit s’appliquer la clause d’exclusion de garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente.

En d’autres termes, ce sont les acquéreurs qui ont apporté la mérule dans leurs valises quand ils se sont installés dans la maison.

Commentaire :

Bonjour, concernant la mise en cause :  la mise en contact lors de la vente a – elle était faite par un professionnel ?
 
L’information sur un possible constat de l’état parasitaire général du bien aurait été une garantie pour l’acquéreur environ 500€ + déplacement ; le professionnel vendeur ou le notaire aurait pu indiquer que cette expertise était possible.
 
Concernant la non garantie des vices cachés, cette formulation devrait évoluer vers une non- garantie des vices inconnus, d’ailleurs l’acte notarié est un contrat de vente et il est possible de ne pas accepter qu’il y soit stipulé, cette mention anormale un vice caché est un vice connu, c’est donc le vendeur qui s’exonère  d’une possible tromperie de sa part  c’est donc une clause abusive, le législateur devrait agir pour stopper cette mention au détriment de l’acquéreur.
En cassation si les travaux ont été réalisés par le propriétaire vendeur, il me semble qu’il y a eu dissimulation d’information : il n’est jamais fait de travaux de réparations dans un plancher sans qu’il n’y ait une cause d’altération biologique des bois : soit dégradation par de insectes à larves xylophages soit des termites, soit des champignons lignivores dont les mérules (5 espèces) et environ 20 autres champignons, pour le développement de champignons, il faut nécessairement une humidification anormale.
Les réparations réalisées et les développements sur place auraient dû faire l’objet d’une expertise sérieuse pour pouvoir déterminer qu’elle était à l’époque la cause des réparations et la date de celles-ci éventuellement, le vendeur doit indiquer si c’est lui qui a fait ces réparations structurelles et pourquoi.
Les problématiques de ce type SONT TRÈS COURANTES.
J’ai adressé depuis 10 ans aux députés et divers ministres du logement, des courriers pour que le devoir d’information des vendeurs professionnels et des notaires soit fait par écrit, lors de la signature du compromis de vente, concernant la possibilité de réalisation d’un constat parasitaire sur des constructions de plus de 10 ans.
  il serait remis  en complément une plaquette informative sur les parasites du bois à l’acquéreur et au vendeur (certains de ceux-ci retrouveraient sans doute la mémoire sur les problématiques qu’ils ont gérées, traitements, réparations et dont ils doivent informer l’acquéreur).
 
L’expertise Constat de l’ état Parasitaire norme 03-200 (toutes altérations biologiques des bois) diagnostic qui est non obligatoire, ne doit pas  être confondu  avec le diagnostic termites obligatoire qui ne concerne que les termites dans des zones délimitées par arrêté préfectoral
Francis Pontier.

Sur ce sujet, lire :

Les risques de la clause de non-garantie des vices cachés imposée par le notaire

Les éléments réfractaires de l’insert étaient endommagés : annulation de la vente

imagesSelon devis accepté le 11 décembre 2012, M. et Mme M ont commandé à la SAS D la fourniture et la pose d’un insert à bois de marque EDILKAMIN pour un montant de 2’500 euro.

Se plaignant de dysfonctionnements dans le tirage de l’appareil ainsi que de dommages causés à l’insert, ils ont fait diligenter une expertise amiable contradictoire, qui a abouti à la signature d’un protocole d’accord le 16 juillet 2013, aux termes duquel la SAS D s’est engagée à réaliser des travaux.

Pour la Cour d’appel de Rouen (23 mai 2018, RG 17/00224), le contrat de vente d’un insert à bois doit être résolu aux torts du vendeur. Aux termes du protocole transactionnel, le vendeur s’est engagé à procéder à ses frais à la création d’une entrée d’air, à fournir et installer la plaque déflectrice manquante, à remplacer des éléments réfractaires endommagés du foyer et à réaliser un test de fumée. Le vendeur a donc admis qu’à l’origine il n’avait pas fourni un matériel conforme aux caractéristiques attendues. Or, plusieurs pièces établissent le caractère insatisfaisant des travaux de reprise. L’entretien et le ramonage de l’installation ont été refusés par deux professionnels, en raison de la non-conformité de l’insert aux normes de sécurité. Le rapport d’expertise amiable de l’assureur des acheteurs mentionne la non-conformité du tubage mis en place par le vendeur et précise que le conduit de cheminée est surmonté d’une mitre scellée, ce qui est contraire aux normes en vigueur.

Le vendeur doit par conséquent restituer le prix, enlever le matériel et remettre les lieux en leur état antérieur. Il doit également indemniser les acheteurs du préjudice subi, à hauteur de 2’000 euro.

Le Conseil supérieur du notariat ne peut être partie civile quand la profession est « attaquée » dans son ensemble

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, pourvoi N° 15-81.406:

A la suite de la publication, le 17 mars 2011, d’un ouvrage intitulé « Manifeste contre les notaires« , le Conseil supérieur du notariat a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison des passages suivants : « La présence (du notariat) dans un pays est désormais un puissant facteur, donc un marqueur fiable de son degré de corruption » ; « parce que les notaires abusent leurs clients ; quand les notaires facturent des documents déjà payés qu’ils n’ont pas eux-mêmes produits » ; et « Lobby – Corruption – Népotisme -monopole – Conflits d’intérêts ; vingt-cinq variations sur le thème de la corruption, de la dénaturation, du détournement, du contournement, du retournement, de la connivence, de la confusion, de la dissimulation, de l’inversion, de l’inflation, de l’illégalité, du frauduleux, de l’insuffisant, de l’inconsistant et autres bienfaits du notariat (latin) ».

L’diteur de cet ouvrage, M. X, et ses auteurs, M. Y et M. Z, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier, le deuxième et le troisième, des chefs de complicité de ces délits ; par jugement en date du 4 février 2014, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable l’action de la partie civile ; le Conseil supérieur du Notariat a relevé appel de cette décision.Unknown

Pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable l’action de la partie civile, l’arrêt de la cour d’appel énonce que les infractions de diffamation ou d’injures publiques ne sont caractérisées que si l’atteinte est portée soit à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l’expression outrageante ; les juges ajoutent que l’atteinte éventuellement portée à une profession dans son ensemble, comme en l’espèce, et non pas à une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui ne prétend pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie civile.

Pour la Cour de cassation, en l’état de ces énonciations, et dès lors que l’art. 6, alinéa 2, de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, qui permet au Conseil supérieur du notariat, d’exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession, n’a pas pour effet de rendre recevable son action lorsque, comme en l’espèce, les propos poursuivis des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier n’atteignent que la profession dans son ensemble et ne visent aucune personne physique ou morale déterminée, la cour d’appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales invoquées.

La maison prêtée au papa par son fils a été saccagée

Selon acte notarié du 19 juin 2003, Eric a acquis une maison d’habitation familiale sise à Lemmes, dans laquelle il vivait depuis plusieurs années avec ses parents, moyennant la somme de 31’000 euro et dont il a consenti à ceux-ci l’occupation gratuite.Unknown

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2012, Eric a informé ses parents de son intention de reprendre son bien immobilier, leur laissant jusqu’au 27 août 2012 pour quitter les lieux, ce qui sera effectif en juin 2012, lui-même ayant également quitté les lieux en mars 2012.

S’étant rendu à Lemmes le 26 juillet 2012 et ayant constaté que toute la maison avait été saccagée, il a déposé plainte le lendemain contre son père, pour dégradations volontaires de son immeuble et vol, plainte qui sera classée sans suite le 26 avril 2013 au motif « infraction insuffisamment caractérisée ». Puis il a fait constater le 27 août 2012 par huissier de justice l’état de l’immeuble qu’il revendra finalement le 8 juillet 2013 au prix de 55’000 euro aux époux A. Il avait également sollicité en juillet 2013 une mesure d’expertise par l’intermédiaire de son assureur et dont le rapport a été établi le 16 octobre 2013.

Arguant avoir été contraint de vendre son bien à un prix inférieur à sa valeur en raison de son état déplorable résultant des dégradations, Eric a, par acte d’huissier de justice du 17 septembre 2015, fait assigner Daniel, son père devant le Tribunal de grande instance de Verdun sur le fondement des art. 1709 et 1147 du code civil aux fins de voir dire et juger que ce dernier avait engagé sa responsabilité contractuelle et devait être condamné à lui payer la somme de 19’982 euro correspondant au montant de la décote consentie à l’acquéreur, outre indemnité de procédure et dépens.

Le litige a été porté devant la Cour d’appel de Nancy qui a statué le 26 Juin 2018 (RG N° 17/01812).

En application des dispositions des art. 1880 et suivants du Code civil, l’emprunteur (prêt à usage) est tenu de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée, à peine de dommages et intérêts s’il y a lieu et il n’est pas tenu des détériorations liées à un usage normal. En l’espèce, le prêt à usage porte sur un immeuble à usage d’habitation. Le prêteur a demandé en avril 2012 la restitution de la maison pour le 27 août 2012 et l’emprunteur a déménagé en juin 2012, sans toutefois restituer les clés au prêteur. Ce dernier a fait constater par huissier, le 27 août 2012, que la maison avait été totalement saccagée. Si l’emprunteur, le papa, établit, par des attestations circonstanciées, que la maison était en bon état lors du déménagement et qu’aucune détérioration n’avait été commise, il a manqué à son obligation de conservation entre la date de son départ des lieux et la date de la fin du prêt à usage. Il doit donc réparer le préjudice subi par le prêteur. Au vu de l’évaluation faite par l’expert de l’assurance, qui a fait les mêmes constatations que l’huissier, la décote subie par l’immeuble est évaluée à la somme de 19’982 euro.

La maison n’avait nul besoin de travaux d’étanchéité, néanmoins l’entrepreneur les a facturés deux fois à une personne ayant des troubles de mémoire

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 5 juillet 2018, RG N° 16/16866 :

Le 17 décembre 2014, Monique a été démarchée à son domicile par la société Amélioration du Domaine Français 94, lui proposant la réalisation de travaux d’étanchéité et protection ; un premier devis a été signé pour un montant de 5’250 euro HT soit 5’775 euro TTC concernant le traitement des remontées capillaires. Le 10 février 2015, un deuxième devis a été signé par Monique, relatif à l’assèchement des murs et les traitements des sels minéraux, d’un montant HT de 9’625 euro soit 10’587,50 euro TTC.

Le 3 mars 2015, deux factures ont été adressées à Monique ; la première pour un montant de 5’775 euro TTC, la seconde facture pour un montant de 10’587,50 euro incluant des prestations déjà facturées et/ou non réalisées ; les travaux ont été réalisés le même jour

Le 5 mars 2015, une attestation de travaux a été signée par Monique.

Le 9 mars 2015, un médecin a examiné Monique et a conclu qu’elle présentait des troubles cognitifs et de la mémoire ne lui permettant plus de gérer seule ses affaires.

Le 24 mars 2015, Monique, accompagnée de son fils Alain, a porté plainte pour abus de confiance sur personne vulnérable.

Le 24 avril 2015, Alain, agissant au nom et pour le compte de sa mère, a vainement mis en demeure la société de lui restituer les sommes payées.

Par jugement en date du 25 septembre 2015, le juge des tutelles de Lagny-sur-Marne a placé Monique sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans.

L’affaire (au civil) s’est retrouvée devant la cour d’appel.

Les deux contrats d’entreprise, portant sur des travaux d’étanchéité d’un immeuble à usage d’habitation, doivent être annulés sur le fondement de l’art. 464 du Code civil. La cliente a été placée sous curatelle renforcée neuf mois après la conclusion du premier contrat pour des troubles cognitifs et incapacité de gérer seule ses affaires. La déficience cognitive de la cliente préexistait nécessairement et était installée depuis plusieurs mois, due au vieillissement de l’intéressée âgée de 72 ans au moment de faits. Le tribunal a parfaitement relevé que les circonstances d’entrée en relation (démarchage à domicile d’une personne âgée vivant seule), le montage contractuel (succession de deux devis dans un délai très rapproché aux lieux et place d’une commande unique), la nature et le coût des travaux (en partie identiques sur les deux marchés), en ce qu’ils traduisent une gestion manifestement irrationnelle de ses affaires par la cliente, démontrent que l’entrepreneur ne pouvait ignorer l’inaptitude de l’intéressée et qu’elle a, au contraire, tenté de tirer profit de cette vulnérabilité. Cette dépense inutile de 16’362 euro a ainsi causé un préjudice financier à la cliente. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a déclaré nuls les deux contrats litigieux et condamné l’entrepreneur à rembourser les fonds perçus.images

S’agissant de la restitution due par la cliente, laquelle ne peut se faire qu’en valeur, elle doit être évaluée à proportion du profit retiré de l’acte annulé. Or, aucun profit n’a été retiré des travaux par la cliente, puisque sa maison était saine et n’avait nul besoin de travaux d’étanchéité. L’entrepreneur, qui a facturé à deux reprises certains travaux, ne justifie d’ailleurs pas du coût réel des travaux. Aucune indemnité n’est due.

Le préjudice moral subi par la cliente, victime d’un abus, doit être évalué à 1’000 euro.

Une décision sur le droit de rétention du véhicule par le garagiste

Jean-François a confié à la SARL Thierry A. Autosport son véhicule de marque FUNYO F06, sa remorque et ses accessoires pour qu’elle effectue des travaux de maintenance et d’entretien.Unknown

Soutenant que la SARL Thierry A. Autosport retenait indûment son véhicule, Jean-François l’a faite assigner devant le juge des référés du Tribunal de grande instance d’Alès aux fins d’obtenir la restitution de ses biens sous astreinte de 500 euro par jour de retard, outre la somme de 60’298,80 euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 1’500 euro au titre de l’article 700 CPC.

Appel a été relevé de la décision déboutant le client de sa demande de restitution du véhicule.

Aux termes de l’art. 1948 du Code civil le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui est dû à raison du dépôt et aux termes de l’art 2286 du même code, peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance.

Jean-François a fait grief au jugement attaqué d’avoir rejeté sa demande tendant à la restitution sous astreinte du véhicule et de l’avoir condamné à payer à la SARL Thierry A. Autosport la somme de 3’792,49 euro à titre de provision alors que le garagiste qui procède à des réparations importantes sans avoir obtenu l’accord de son client sur leur prix ne saurait, faute de créance certaine, invoquer un droit de rétention.

Or, en application des textes sus-visés, le juge des référés a considéré que la SARL Thierry A. Autosport disposait du droit de rétention, dés lors que le client avait donné son accord pour les travaux effectués et facturés en adressant un message texte le 12 janvier 2015 dans lequel il détaillait les travaux à réaliser, qu’un devis par courriel lui avait été adressé le 13 janvier 2015 à 8h03 par Jean-François auquel il ne s’était pas opposé et qu’il avait versé plusieurs acomptes en paiement de ces travaux. Il a pu déduire de ces éléments à juste titre qu’un contrat avait été effectivement conclu entre les parties et qu’il portait sur le devis contenu dans le courriel seul produit en première instance pour un montant de 8’450 euro.

Il ne peut en effet soutenir qu’il n’ avait donné aucun accord sur le prix des réparations visées dans la facture (6’892,49 euro) dés lors qu’il s’est acquitté à trois reprises d’acomptes (3’100 euro) sans émettre la moindre observation et que le premier courriel reçu le 13 janvier 2015 à 8h02 qu’il n’avait pas produit ni même évoqué en première instance et qui viendrait selon lui confirmer que les réparations envisagées au départ (pour le seul prix de 3’650 euro), étaient bien moindre que celles réalisées, est bien tardif et insuffisant à le démontrer.

Il résulte de ces éléments que Jean-François a bien donné à la société Thierry A. l’ordre de procéder à la révision de son véhicule de course et qu’un devis a été réalisé le 13 janvier correspondant aux demandes contenues dans le texto du client, opération qui impliquait nécessairement des travaux payants dont il ne s’est pas entièrement acquitté.

Par voie de conséquence le premier juge a statué avec raison et la décision sera entièrement confirmée (Cour d’appel de Poitiers, Chambre civile 2, 26 juin 2018, RG 16/02070).

Congé avec préavis réduit du locataire et mutation professionnelle doivent être concomitants

À hauteur de cour d’appel (Colmar, 26 mars 2018, RG 17/00590), les appelants (les anciens locataires) font valoir qu’aucun préavis n’était dû en l’absence de tout système de ventilation entraînant une importante humidité des lieux et l’altération de la santé des occupants.

Toutefois, si l’Agence régionale de santé a noté que hormis dans la salle de bain, aucun dispositif d’extraction d’air n’était présent dans le logement, elle n’a à aucun moment constaté la présence de quelques moisissures que ce soit dans l’appartement.

C’est donc à tort que les locataires se prévalent d’un grave manquement du bailleur à ses obligations pour justifier d’un préavis réduit à un mois.

Au demeurant, la partie appelante a notifié un congé réduit non pas à cause de la prétendue inhabitabilité du logement mais bien pour cause de mutation professionnelle.

Or, ainsi qu’exactement décidé par le premier juge, monsieur A et madame H (locataires) n’étaient pas fondés à se prévaloir d’un préavis réduit dès lors qu’ils n’ont délivré leur congé que trois mois après la date d’effectivité de la mutation de monsieur A.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a condamné la partie appelante au paiement de la somme de 1’500 euro au titre du préavis non effectué avec les intérêts légaux.

L’annonce mise en ligne sur le site internet du Bon coin indiquait que le cheval était vendu pour la promenade

  • Cour d’appel de Besancon, Chambre civile et commerciale 1, 3 avril 2018, Numéro de rôle : 15/02400 :

Valérie a acquis le 13 juillet 2014 auprès du GAEC des Orcets un cheval dénommé Uriel des Orcets pour un prix de 2’000 euro ttc.

Des troubles de la démarche et de l’équilibre ayant été décelés chez l’animal et le diagnostic d’une ataxie spinale posé à l’occasion d’une troisième visite vétérinaire le 12 septembre 2014, Valérie a, par exploit d’huissier délivré le 23 janvier 2015, fait assigner le GAEC des Orcets devant le Tribunal d’instance de Lure, afin d’obtenir la résolution de la vente pour défaut de conformité sur le fondement des art. L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que la restitution du prix, le remboursement des frais et l’indemnisation de son préjudice affectif et sportif.images

Par jugement rendu le 18 novembre 2015, le tribunal a débouté Valérie de ses demandes de résolution de la vente et en indemnisation et l’a condamnée à verser au GAEC des Orcets une indemnité de 2.000 euro en vertu de l’art. 700 CPC et à supporter les dépens.

Par déclaration parvenue au greffe le 2 décembre 2015, Valérie a relevé appel de cette décision

La demande de l’acquéreur d’un cheval tendant à voir prononcer la nullité du contrat de vente pour vice du consentement à raison d’un dol imputable au vendeur ne peut prospérer dans la mesure où il échoue dans la démonstration de manoeuvres dolosives imputables à son vendeur, ne rapportant pas la preuve de l’acquisition de l’animal pour un usage de saut d’obstacles en amateur alors que le cheval a été vendu comme cheval de loisirs. En effet, l’annonce mise en ligne sur le site internet du Bon coin indiquait que le cheval était vendu pour la promenade et qu’il était possible de l’essayer. La facture corrobore l’usage pour lequel le cheval a été proposé à la vente puisqu’elle porte la mention « cheval de loisirs ». Par ailleurs, le prix de 2’000 euro correspond à l’évidence à un cheval de loisir et non à un cheval vendu pour réaliser du saut d’obstacles. Le vendeur n’a pas éludé dans des échanges de textos les questions relatives à la santé de l’animal et a répondu à la question relative à la cicatrice observée au paturon. Si le compte rendu d’examen clinique réalisé par un vétérinaire, en vue de la vente de l’animal, porte la mention dans la rubrique usage « achat en vue de pratiquer du CSO niveau amateur », le même vétérinaire atteste ensuite qu’après vérification auprès du vendeur, le cheval a été vendu pour de l’équitation de loisirs et promenade.
Bien qu’une pathologie ait été cachée à la date de la vente, la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande, même à titre subsidiaire, en résolution de la vente pour vice caché.

Quand la recherche de la nationalité française passe par la case polygamie

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 1, 12 juin 2018, RG N° 17/16175 :

Suivant l’art. 21-2 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, l’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d’un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

En application de l’art. 26-4, alinéa 3, du même code, l’enregistrement d’une déclaration d’acquisition de nationalité par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’art. 21-2 constitue une présomption de fraude. Toutefois, cette présomption ne s’applique que dans les instances engagées dans les deux années suivant l’enregistrement de la déclaration.

Le 7 mars 2001 a été célébré à Cenon (Gironde) le mariage de M. Hamid AS S, né le 26 décembre 1962 à […], de nationalité marocaine, et de Mme Isabelle , née le 24 juillet 1971 à […], de nationalité française; aucun enfant n’est issu de cette union.

Le 12 avril 2002, M. AS S a souscrit une déclaration aux fins d’acquisition de la nationalité française par mariage qui a été enregistrée le 18 mars 2003; le 1er juillet 2004 a été prononcé le divorce par consentement mutuel des époux avec fixation au 4 décembre 2003 de la date de séparation; le 23 octobre 2004, M. AS S s’est remarié à Cenon avec sa première épouse marocaine Mme Fouzia E, dont il était divorcé le 20 novembre 2000 et dont il avait eu un troisième enfant le 11 décembre 2002. Le 17 mars 2010 a été refusé l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage de Mme Fouzia E.

Le 10 décembre 2012, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bordeaux a assigné M. AS S devant cette juridiction aux fins d’annulation de l’enregistrement et de constatation de l’extranéité de l’intéressé.

Comme indiqué plus haut, l’action en annulation de l’enregistrement de la nationalité française est soumise au délai de prescription biennale qui commence à courir à compter de la découverte de la fraude par le ministère public. En l’espèce, l’existence d’une fraude éventuelle a été signalée au ministère de la Justice par un bordereau de transmission du ministère. Si le requérant fait exactement observer qu’en raison du lien de subordination hiérarchique, c’est à cette date que le ministère public territorialement compétent a été mis en mesure de connaître l’existence de la fraude. L’action du ministère public qui a été engagée dans le délai de deux ans imparti par l’art. 26-4 du Code civil est donc recevable.Unknown

Il y a lieu à annulation de l’enregistrement de la nationalité française souscrite par le ressortissant marocain suite au mariage contracté avec une française, la fraude étant avérée au sens de l’art. 26-4 du Code civil. En effet, il n’existait aucune communauté de vie affective entre les époux, le mari s’étant livré à un simulacre de divorce avec sa première épouse qui ne peut s’expliquer que par la volonté d’obtenir la nationalité française par un très bref mariage avec une Française avec laquelle il n’a pas entretenu une véritable vie conjugale au sens du droit de la nationalité, c’est-à-dire au sens d’un mariage monogame. En effet, il a déclaré vivre en commun avec sa précédente épouse alors qu’il était encore uni par les liens du mariage avec la femme française et qu’il a eu un enfant avec sa précédente épouse.

Il y a donc lieu de constater l’extranéité du mari.