Construire deux maisons d’habitation sur un lot sans diviser la parcelle

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 9 mars 2018, RG N° 16/13770 :

Suivant acte d’huissier du 12 août 2014, M. et Mme B et M. et Mme D ont assigné Mme Jocelyne G, propriétaire d’une parcelle dans le […] à l’effet de voir constater que le permis de construire accordé à celle-ci pour construire deux pavillons à usage d’habitation sur sa parcelle contrevenait au cahier des charges et au règlement du lotissement.

Mais ne contrevient pas au cahier des charges et au règlement du lotissement, le permis de construire accordé à la propriétaire d’une parcelle dans un lotissement, pour construire deux pavillons à usage d’habitation sur sa parcelle. En effet, la propriétaire a obtenu un permis de construire qui, ne pouvant prendre en compte les règles d’urbanisme contenues dans les documents non approuvés du lotissement, n’a été délivré que sous réserve des droits des tiers.Unknown

Par application des dispositions de l’ar. L. 442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme édictées par le règlement du lotissement quant aux distances minimales et les superficies des constructions, non reproduites au cahier des charges du lotissement sont caduques, de sorte que les requérants ne peuvent valablement les opposer à la propriétaire. En revanche, les dispositions du cahier des charges, qui a valeur contractuelle, s’imposent entre les colotis. Au cas d’espèce, il prévoit que «les subdivisions de lots par un propriétaire autre que le lotisseur, en vue de la création de deux ou plus de deux parcelles destinées chacune à recevoir une maison à usage d’habitation sont formellement interdites». Or, la propriétaire, si elle a construit deux maisons d’habitation sur sa parcelle, ne l’a pas subdivisée pour autant, de sorte que cette prescription du cahier des charges ne peut lui être davantage opposée par les requérants.

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