La France condamnée par la CEDH pour négligence après une arrestation policière

  • CEDH, 21 juin 2018, req. n° 36083/16, S. c/ France :

Le père de la requérante en CEDF a fait l’objet d’une interpellation à la suite d’un contrôle routier. Alors qu’il avait consommé de l’alcool et refusait de sortir du véhicule en proférant des insultes à l’encontre des policiers, il fut arrêté, puis menotté et placé à l’arrière du véhicule de police. Face à sa réaction violente, il était immobilisé en le courbant de telle sorte que sa tête touchait ses genoux – technique dit du « pliage »-. À l’arrivée au commissariat il était expulsé du véhicule et transporté, sans réaction de sa part à l’intérieur. Menotté derrière le dos en position allongée, il vomissait à plusieurs reprises, puis fut transporté, toujours menotté, à l’hôpital ou il attendit 45 minutes dans le fourgon. Durant l’attente des soignants, les policiers observèrent qu’il vomissait et s’étouffait dans son vomi de sorte que le médecin qui le voyait constatait un arrêt cardiaque qui entraîna sa mort le lendemain matin.Unknown

Dans la mesure où les expertises diligentées parvenaient à des conclusions divergentes sur les causes de la mort, la Cour de cassation confirmait le non-lieu pour homicide involontaire.

Saisie de l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme estimait que si l’arrestation avait été proportionnée, la prise en compte de l’état de santé de l’homme de 79 ans à partir de son arrivée au commissariat avait manqué de vigilance de la part des policiers en le laissant sans surveillance en dehors de toute position latérale de sécurité pendant de trop longues périodes. Dès lors, la Cour retient que les autorités n’ont pas fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir le risque de décès auquel il était exposé. La Cour européenne conclut donc à la violation de l’article 2 sous son volet matériel. Elle refuse en revanche de condamner sur l’aspect formel, estimant que l’enquête subséquente avait été effective, quand bien même avait-elle duré 6 ans et 8 mois. La France est ainsi condamnée à verser à la fille de l’homme décédé, la requérante, une somme de 30’000 euro pour le dommage moral et 7’500 euro au titre des frais et dépens.

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