Le chauffage n’étant pas encore installé, le loyer est réduit de moitié …

  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 25 juin 2018, Numéro de rôle : 18/00070

Suivant contrat de bail du 22 novembre 2015, prenant effet au 1er décembre 2015, la SCI Atoutvent a donné à bail à Mme Séverine S épouse D un logement situé à […], moyennant un loyer mensuel de 500 euro. Le bien immobilier est occupé par la locataire et son mari M. Xavier D avec qui elle s’est mariée postérieurement au bail.

Après avoir fait délivrer un commandement de payer aux locataires le 12 janvier 2017, demeuré infructueux, la société bailleresse a, le 30 mars 2017, assigné les époux D, locataires, devant le Tribunal d’instance de Bergerac. Les époux D ont opposé l’exception d’inexécution et formé des demandes reconventionnelles au titre du logement non décent de dispense de paiement du loyer et de mise en conformité.

C’est à juste titre que les locataires invoquent l’exception d’inexécution pour justifier le défaut de paiement du loyer. En effet, il est établi que le bail porte sur une maison neuve dans un lotissement, maison non achevée lors de la conclusion du bail. Le logement est dépourvu de système de chauffage, puisque les convecteurs électriques ne sont pas installés. La ventilation mécanique contrôlée ne fonctionne pas et l’installation électrique est dangereuse. Un constat d’huissier dressé en février 2018, soit plus de deux ans après la conclusion du bail, confirme que les aménagements intérieurs n’ont toujours pas été réalisés. Le bailleur doit dès lors être débouté de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer.

S’agissant du loyer, il doit seulement être réduit de moitié puisque les locataires avaient connaissance de l’état de la maison lors de la conclusion du bail et qu’ils n’ont formulé aucune réclamation auprès du bailleur avant la délivrance du commandement de payer.

L’arriéré locatif, réduit de moitié, s’élève à 3’522 euro et le loyer sera fixé à 260 euro charges comprises. La demande de condamnation du bailleur à réaliser des travaux doit être rejetée, puisqu’elle est imprécise. Enfin, le bailleur doit réparer le préjudice moral subi par les locataires, au regard des conditions de vie dégradées, à hauteur de 1’000 euro et à rembourser aux locataires l’achat d’un poêle.

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