Les dérives, malheureusement courantes, de la curatelle renforcée, même confiée à un proche

Monsieur Christophe X a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de l’avoir déchargé de ses fonctions de curateur aux biens de madame Fleur X, sa fille, et d’avoir désigné en remplacement monsieur Z, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.images

En l’espèce, une cour d’appel a dit et jugé que la décision prise par le juge des tutelles de scinder la curatelle en curatelle aux biens et en curatelle à la personne confiées l’une à un mandataire professionnel, l’autre au père (Christophe X) de la majeur protégée, mérite pleine approbation dès lors qu’il résulte des éléments du dossier et des explications données à l’audience, qui correspondent aussi aux constatations qu’avait pu faire le juge des tutelles que, si monsieur Christophe X, le père, paraît très impliqué dans la promotions de la carrière artistique de sa fille et la préservation de son bien-être, qu’il peut poursuivre dans le cadre de la curatelle à la personne, il n’a par contre pas fait preuve de rigueur dans la gestion de ses biens et de ses revenus, au constat d’une confusion évidente entre ces biens et son patrimoine propre ou celui de son épouse et même de son fils, puisque toute la famille vit des seuls revenus de Fleur, la majeure protégée, dans un cadre juridique très contestable, non autorisé par le juge des tutelles qui est à l’évidence contraire aux intérêts de la majeure protégée.

En l’espèce, il a relevé que :

– si le greffier en chef a délivré le 8 avril 2011 un certificat approuvant les comptes de 2010, ce dont l’appelant fait grand cas, force est de constater que ce certificat ne reposait que sur un extrait des comptes ouverts au nom de Fleur X au Crédit Mutuel de Strasbourg à la date du 24 mars 2011 et son sur un véritable compte-rendu de gestion ;

– les comptes de gestion que Christophe X a produit en bloc en 2015 au juge des tutelles pour les années ultérieures à 2010 sont invérifiables dans la mesure où ils mentionnent notamment des chefs de dépenses qui restent inexpliqués, dont les charges de loyer et d’énergie alors que la majeur protégée vit au domicile parental, des impôts variant de 1’000 à 10’000 euro dont la nature n’est pas précisée et un budget de vie excédant plus de 1’000 euro par mois, ce qui paraît irréaliste,

– ces comptes semblent d’autant plus fantaisistes qu’il ressort des document comptables produits par l’appelant (Christophe), dont la nature n’a pas été précisée), que la majeure protégée s’est vue imputer à charge, en particulier sous un intitulé « compte de l’exploitant » ( ?), tout un ensemble de dépenses courantes (paiements par carte bancaire dans divers magasins et grandes surfaces, achats de vêtements présentés comme destinés à des vernissages, très nombreux frais d’hôtel et de restauration présentés comme des frais de mission, frais de pressing, de déplacements, de décoration), bien plus conséquentes que celles mentionnées dans les comptes de gestion et dont il est permis de s’interroger si elles ont profité uniquement à l’intéressée, car elles ne correspondent pas à ses besoins ;

– contrairement à ce que prétend monsieur Christophe X, le juge des tutelles n’a aucunement autorisé, ni même suggéré la création d’une société Fleurinvest soit disant pour séparer l’activité « création » de l’activité commerciale, mais a été mis devant le fait accompli comme cela ressort de l’audition du 6 octobre 2005 et il est constaté que les statuts de cette société, constituée uniquement entre les parents de la majeur protégée, lui confère un objet très vaste, soit la promotion d’oeuvre d’art en tous genres, l’organisation de manifestations, expositions, salon pour faire connaître des oeuvres et leurs auteurs, l’achat et la vente de ces oeuvres et le conseil en décoration d’intérieur, qui n’est aucunement limité à la seule activité artistique de la majeur protégée ;

– toujours contrairement à ce qu’affirme monsieur Christophe X, il ne ressort d’aucun élément du dossier que le juge des tutelles ait été informé, avant sa conclusion, du contrat signé entre Fleur et la SARL Fleurinvest le 5 décembre 2003 (soit avant même la constitution de cette société dont les statuts sont datés du 18 décembre 2003 !), ni même en ait eu connaissance avant que le juge ait exigé sa production après l’audition du 16 décembre 2015 et surtout que cette convention n’a aucunement été autorisée alors qu’elle porte atteinte évidente aux intérêts de la majeure protégée, qui se voyait privée de 70 % du prix de vente de ses oeuvres au profits de Fleurinvest ;

– cette convention est d’autant plus sujette à caution qu’elle a été signée entre d’une part Fleur, tout juste majeure, (sous forme d’une croix, ce qui interroge sur son degré de compréhension de l’acte), assistée de monsieur Christophe X, en qualité de curateur, mais qui était aussi le gérant de Fleurinvest, soit une évidente contrariété d’intérêt qui nécessitait obligatoirement soit l’autorisation ad hoc, et d’autre part, la Sarl Fleurinvest représentée « par l’un de ses associés dument habilité » (sans qu’il ne soit justifié de cette habilitation), en fait sa seule co-associée, madame Karine X, mère de la majeure protégée ;

– monsieur Christophe X s’est octroyé d’importantes avances qui ne reçoivent aucune justification et il est constaté qu’en définitive Fleur ne détient aucun patrimoine, aucune économie pour préparer son avenir, son seul avoir, une assurance-vie constituée apparemment par son grand-père, ayant fait l’objet d’important rachats, également non autorisés par le juge des tutelles ; qu’il est encore relevé que l’assistance d’un expert-comptable, dont on ne peut que s’étonner qu’il atteste que le compte de gestion n’aurait plus été transmis au juge des tutelles car il n’avait pas donné la consigne à sa collaboratrice, ne rend pas les comptes plus transparents et plus justifiés pour autant, ses explications étant pour le moins aussi confuses que celles de l’ancien curateur ; que monsieur Christophe X a en outre fait savoir à l’audience que l’expert-comptable ne lui avait rien transmis malgré sa demande, alors que cet expert-comptable ne saurait déontologiquement refuser de collaborer avec le mandataire judiciaire, qui a de surcroit constaté que les liasses fiscales étaient très mal renseignées, ce qui avait entraîné un contrôle fiscal toujours en cours ; qu’en définitive, au regard de tous les errements dans la gestion de monsieur Christophe X, même assisté de l’expert-comptable, et surtout des atteintes portées à l’intérêt de la majeure protégée à l’insu du juge des tutelles, la désignation d’un mandataire professionnel s’imposait pour que cet intérêt soit enfin privilégié et pour qu’intervienne une clarification nécessaire entre ses revenus et le patrimoine de son entourage, quitte notamment à prévoir une rémunération de monsieur Christophe X pour son activité au service de sa fille ou fixer plus précisément la participation de la majeure protégée aux charges de son hébergement et de son entretien.

La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel, en rejetant l’appel du père (Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mars 2018, N° de pourvoi: 17-12594).

Les prénoms ont été changés. Fleur est, dans la  vraie vie, une jeune femme, artiste peintre de grand talent, bien cotée. Durant les premières années de sa vie, elle a été hospitalisée et a reçu une surdose médicamenteuse qui a entraîné des troubles du langage. Elle a trouvé dans la peinture son mode d’expression.

Fleur a été placée sous la curatelle renforcée de son père, pour un temps déterminé ; à l’expiration dudit temps, son père a demandé le renouvellement de la mesure de la protection et sa reconduction en tant que curateur ce à quoi le juge des tutelles puis la cour d’appel se sont opposés. La Cour de cassation les approuve.

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