Conditions du licenciement économique dans un office notarial

La Cour d’appel de Grenoble (Chambre sociale, section A, 22 mai 2018, RG n° 16/01586) dit que pour justifier un licenciement économique, les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise doivent être réelles et sérieuses et, la seule insuffisance de trésorerie et la baisse du résultat net sont insuffisantes.images

Ainsi il importe peu que que l’étude notariale soit confrontée à un ralentissement de l’activité de rédaction d’actes dès lors que les comptes annuels font apparaître un chiffre d’affaires constant depuis quatre ans, la chute de l’excédent brut d’exploitation découlant d’une part, des embauches avec des salaires augmentées et, d’autre part, de différents frais de voyages et de documentation. Le licenciement prononcé dans ces conditions se trouve privé de cause réelle et sérieuse.

En ne proposant à la salariée que les seules formations organisées par la chambre des notaires, 6 journées en 12 ans, l’employeur n’a pas respecté l’obligation prévue à l’art. L. 6321-1 du Code du travail et devra indemniser l’intéressée en lui versant la somme de 5’890 euro. En revanche, si la salariée à été privée de l’entretien annuel d’évaluation instauré par l’art. 16 de la convention collective applicable (convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001), aucun préjudice n’est démontré d’autant que la petite taille de la structure permettait à l’employeur et la salariée d’avoir des échanges informels réguliers.

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