La banque ne rembourse pas le client qui communique trop légèrement ses coordonnées bancaires

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L’arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 6 Juin 2018, pourvoi N° 16-29.065) a été rendu au visa des art. L. 133-16 et L. 133-19 du Code monétaire et financier.

Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ces dispositifs de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance.

La titulaire d’un compte dans les livres d’une banque a contesté des opérations de paiement effectuées, selon elle, frauduleusement sur ce compte au moyen de sa carte bancaire et demandé à la banque de lui en rembourser le montant. Se heurtant au refus de celle-ci, qui lui reprochait d’avoir commis une faute en communiquant à des tiers des informations confidentielles permettant d’effectuer les opérations contestées, la titulaire du compte l’a assignée en paiement. Pour condamner la banque à rembourser les sommes prélevées sur le compte, l’arrêt retient que si celle-ci avait communiqué des données confidentielles ayant rendu possibles les prélèvements contestés en répondant à un courriel comportant le logotype de son opérateur de téléphonie, l’utilisatrice de service de paiement n’avait cependant pas commis de négligence grave, dès lors que ce courriel, dépourvu d’anomalies grossières et revêtant l’apparence générale de l’authenticité, avait surpris sa vigilance.banque

En statuant ainsi, après avoir relevé que la titulaire du compte réglait ses factures de téléphone par prélèvements et non par carte bancaires et qu’un examen attentif du courriel de rappel de paiement révélait de sérieuses irrégularités, de nature à faire douter de sa provenance, telles que l’inexactitude de l’adresse de l’expéditeur et du numéro du contrat mentionné ainsi que la discordance entre les montants réclamés, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes précités.

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