Faute lourde de l’auxiliaire de vie d’une personne très âgée

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 6, 28 juin 2018, RG n° 16/03962 :

Sandrine a été embauchée par Louis, âgé de 97 ans en 2015, en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d’auxiliaire de vie afin de l’aider dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.Unknown

Aucun contrat de travail n’a été écrit et Sandrine était alors rémunérée en chèques emploi service universel (CESU).

La convention collective applicable était alors la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

A compter du 8 octobre 2010, une procuration a été donnée à Sandrine afin qu’elle puisse avoir accès au compte bancaire « La Banque Postale » de Louis.

La salariée a été mise en arrêt maladie par son médecin traitant pour état dépressif à compter du 18 août 2014.

Au courrier du 7 février 2015, elle s’est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable prévu le 24 février 2015.

Par lettre du 13 mars 2015, Louis lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Commet une faute grave la salariée auxiliaire de vie auprès d’une personne âgée de 97 ans, qui, titulaire d’une procuration bancaire sur le compte de l’employeur, a utilisé son argent à des fins personnelles et à l’insu de ce dernier qui était dans une situation de dépendance physique et affective avec elle en qui il avait confiance. Son maintien chez cette personne âgée aurait conduit à de nouvelles malversations et pressions sur la victime. Il ressort en effet de nombreux tickets de caisse qu’elle a effectué des achats de produits cosmétiques pour femme, de vêtements féminins, de produits d’hygiène avec la carte bancaire de l’employeur qui ne pouvaient lui être destinés et également des achats de produits pour animaux alors que l’employeur n’en avait pas. Elle effectuait par ailleurs de nombreux retraits d’argent sur le compte de l’employeur pour des montants variant entre 3’000 et 7’000 euro par mois et elle a reçu des chèques tant en sa faveur qu’au profit de sa fille. Quand bien même l’employeur aurait souhaité lui faire un cadeau dans le cadre de ses fonctions, il appartenait à la salariée, sauf à commettre un abus, de le refuser d’autant plus s’il s’agissait d’un cadeau de grande valeur dès lors que son employeur était très âgé et dépendant de sa présence et de ses services.

Seule la faute lourde permet d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié et de fonder une action en dommages et intérêts contre ce dernier mais l’existence d’une faute lourde, même non visée par la lettre de licenciement peut être caractérisée et permettre le remboursement des sommes dépensées frauduleusement par le salarié. En l’espèce, la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Une faute peut revêtir la double qualification de grave et de lourde. L’abus de faiblesse d’une personne âgée afin de s’enrichir à ses dépens manifeste la volonté de la salariée de nuire à son employeur. La salariée est en conséquence condamnée au remboursement des sommes détournées, soit la somme de 6’944 euro indument perçue par chèque ainsi que la somme de 348 euros au titre des dépenses alimentaires personnelles.

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